ST/IA/2018/1/Rev.1

Le TANU a noté que l'agent avait télétravaillé depuis son pays d'origine pendant toute l'année universitaire. Le TANU a estimé que le versement de l'allocation pour frais d'études exigeait la présence physique de l'agent à son lieu d'affectation officiel et que ce versement devait être suspendu ou ajusté pour la période pendant laquelle l'agent télétravaillait en dehors de son lieu d'affectation officiel.

Le TANU a estimé que l'agent ne pouvait pas invoquer un moyen de défense selon lequel l'administration était empêchée de s'appuyer sur les dispositions applicables dans son interprétation...

La décision initiale de refuser au requérant le droit à l'EGT pour l'année universitaire 2021-2022 a été modifiée à la suite de l'évaluation de la direction. Le requérant s'est vu accorder un EGT partiel pour les années académiques 2020-2021 et 2021-2022, ce qui s'est traduit par un recouvrement au prorata de l'EGT du requérant pour l'année académique 2020-2021 et par l'octroi de la moitié de son EGT pour l'année académique 2021-2022.
Conformément à l'article 3.2(a) du Statut du personnel, à la règle 3.9(g) du Statut du personnel et à la sec. 9.1 de l'instruction administrative ST/AI/2018/1...

L'UNAT a estimé que la réparation demandée dans la requête concernait une question qui n'avait pas été soulevée auparavant devant l'UNDT ou l'UNAT, à savoir le recouvrement d'un montant déjà payé à titre de dépense admissible selon une échelle mobile.

L'UNAT a estimé qu'il n'y avait rien de flou ou d'ambigu dans le sens ou la portée du jugement antérieur, les termes de l'ordonnance étant clairs. L’UNAT a noté qu’il n’était pas nécessaire d’interpréter le jugement antérieur pour en clarifier le sens, et qu’il n’existait pas non plus de doutes raisonnables sur ce qui constituait la décision de...

Le Tribunal a rappelé que la disposition 3.9(b) du Règlement du personnel stipule clairement que pour bénéficier de l'indemnité pour frais d'études, un membre du personnel doit "résider et servir" en dehors de son pays d'origine. Sur la base des éléments de preuve figurant au dossier, le Tribunal a établi que le requérant avait effectué du télétravail depuis son pays d'origine pendant toute la période de l'année académique 2020-2021. Pour cette raison, le requérant n'avait pas droit à l'allocation pour frais d'études.

En ce qui concerne l'affirmation du requérant selon laquelle il s'était...

La question était de savoir si le requérant avait droit à l'allocation d'éducation pour la dernière année d'un programme de cinq ans qui comprend deux semestres (environ un an) de stages coopératifs sans frais de scolarité.

Le Tribunal a estimé que, puisque le fils du requérant était inscrit dans son établissement d'enseignement pendant les troisième et quatrième années de son programme, au cours desquelles les semestres coopératifs faisaient partie du programme d'études, il n'y avait aucune raison de ne pas compter les troisième et quatrième années comme des années scolaires. Comme ces...

Unat a jugé que, puisque le fils de l'appelant a un handicap, il avait le droit de recevoir des prestations uniquement dans le cadre du programme de subventions d'éducation spéciale ST / AI / 2018/2 (subvention d'éducation spéciale et avantage connexe pour les enfants handicapés) et non dans l'éducation régulière Schéma de subventions ST / AI / 2018/1 / Rev.1 (subvention en matière d'éducation et prestations connexes). UNAT a conclu que, puisque le fils de l'appelant ne faisait pas d'embarquement pendant l'année académique de 2019-2020 et a continué à résider au domicile parental, l'appelant n...

L'UNAT a considéré un appel du Secrétaire général des Nations Unies. L'UNAT a jugé que sa tâche consistait à examiner si tout ou partie des frais, pour lesquels M. Awad a demandé le remboursement, constituait des dépenses admissibles, soit comme des «frais liés aux inscriptions» ou des «frais de scolarité». Le libellé de la section 3.1 (a) et (b) de ST / AI / 2018/1 / Rev.1, leur contexte systématique avec d'autres dispositions de ST / AI / 2018/1 / Rev.1, les objectifs de l'Assemblée générale Et la jurisprudence récente d'UNAT devrait être prise en compte. L'UNAT a constaté qu'il n'y avait...

Dans ce cas, l'administration a initialement décidé que le demandeur était admissible à une quantité au prorata d'allocation de pension forfaitaire, mais pendant le processus d'évaluation de la gestion, l'administration a trouvé la décision précédente erronée et a décidé que le demandeur n'avait en fait droit à aucune allocation d'embarquement. Par conséquent, la décision soumise à un examen judiciaire dans cette affaire est la décision de l’administration de le trouver inadmissible à toute allocation d’en pension. Il est clair qu'en vertu du règlement 3.2 et de l'annexe B aux règlements et...

Si la portée de la compréhension des frais obligatoires liés aux inscriptions est en vertu de l'art. 3.1 (a) devaient être limités conformément aux soumissions de l'intimé, cela aurait donc dû être reflété dans le cadre juridique pertinent. Ceci est cependant pas le cas. En vertu de la règle du sens simple, si l'intimé, à savoir le secrétaire général, souhaite que la situation soit réglementée comme le soutient son avocat, cela devrait donc également découvrir clairement et sans ambiguïté du cadre juridique pertinent, en particulier ST / AI / 2018 / 1 / Rev.1, que le Secrétaire général s'est...

Les faits de l'affaire équivalaient à deux décisions contestées: la décision de la RSCE de refuser la subvention de la demande d'éducation du demandeur pour son fils pour l'année académique 2019-2020, au total ou au prorata, et le chef du refus de Mission d'accorder l'octroi à l'octroi de Demandeur une exception en vertu de la règle du personnel 12.3 (b). Le demandeur n'a demandé que l'évaluation de la direction de la décision RSCE. Dans la mesure où le demandeur a contesté la décision du chef de mission, la demande n'était pas à recevoir puisque le demandeur n'a pas demandé d'évaluation de la...