The Applicant's motion for interim measure is made in the context of a series of applications arising from decisions taken because of allegations of misconduct against the Applicant, which involved sexual harassment and sexual abuse. Such misconduct is recognized in the regulatory framework as of such gravity that it provides an exceptional basis for placing a staff member on ALWOP pending the conclusion of the investigation. The Applicant contends that, based on new information available, there is no longer any basis for a finding that there is a preponderance of evidence that he engaged in...

La requête en mesure provisoire du recours s'inscrit dans le contexte d'une série de demandes entraînant de décisions prises suite à des allégations de faute professionnelle à sa rencontre, notamment de harcèlement et d'abus sexuels. Une telle faute est reconnue par le cadre réglementaire comme étant d'une gravité telle qu'elle constitue un motif exceptionnel pour placer un membre du personnel en congé sans solde en attendant la conclusion de l'enquête. Le soutient que, compte tenu des nouvelles informations disponibles, il n'existe plus de fondement permettant de conclure à l'existence d'une...

La requérante prétend qu’en l’informant qu’elle n’aurait droit à l’augmentation d’échelon pour ancienneté qu’en août 2028 au lieu d’août 2026, l’administration a effectivement pris une nouvelle décision administrative distincte qui est susceptible de contrôle devant le Tribunal.

La question contestée aux fins de la recevabilité était de savoir si la communication envoyée à la requérante le 19 septembre 2023 constituait une décision administrative susceptible de contrôle.

Le Tribunal a conclu qu’aucune décision prise par le défendeur dans la correspondance du 19 septembre 2023 ne portait atteinte...

The Applicant claims that, by informing her that she would only be entitled to the long service step increment in August 2028 instead of August 2026, the Administration effectively made a new and separate administrative decision that is reviewable under the Tribunal’s jurisdiction.

The issue under challenge for the purpose of receivability was whether the communication sent to the Applicant on 19 September 2023 constituted a reviewable administrative decision.

The Tribunal found that there was no decision made by the Respondent in the 19 September 2023 correspondence that adversely affects the...

La requérante prétend que l’indication de l’administration selon laquelle elle ne pourra prétendre à une augmentation d’échelon pour ancienneté qu’en août 2028, au lieu d’août 2026, contrevient aux termes de l’accord de règlement signé précédemment. Les questions que le Tribunal a examinées aux fins de la recevabilité étaient donc de savoir si l’objet de la demande était l’une des conditions de l’accord et si l’accord avait été mis en œuvre ou non.

De l’avis du Tribunal, le dossier ne permettait pas de conclure que le report de l’admissibilité à l’augmentation était une question abordée dans l...

The Applicant claims that the Administration’s indication that she will only be entitled to be considered for her long service step increment in August 2028, instead of August 2026, contravenes the terms of the settlement agreement signed previously. The issues the Tribunal considered for the purpose of receivability were, therefore, whether the subject matter of the application was one of the terms of the Agreement and whether the Agreement had been implemented or not.

In the Tribunal’s view, the record did not allow to conclude that the deferment of eligibility for increment was a matter...

Recevabilité
La requérante allègue qu'on lui a demandé de travailler en juillet et août 2022, avant le début de son engagement, en lui garantissant qu'elle serait indemnisée pour cette période. Cependant, elle n'a pas reçu cette compensation.

Tout d'abord, le Tribunal a noté que la requérante n'était pas membre du personnel en juillet et août 2022, lorsqu'elle affirme avoir été obligée de travailler, car son engagement auprès du PNUD n'a commencé que le 1er septembre 2022. Par conséquent, la requérante n'avait pas qualité pour contester une telle décision à l'époque.

Deuxièmement, même en...

Receivability

The Applicant alleged that she was required to work during July and August 2022, before the beginning of her appointment, on the assurances that she would be compensated for the said period. However, she did not receive such compensation.

First, the Tribunal noted that the Applicant was not a staff member in July and August 2022, when she claims that she was required to work as her appointment with UNDP only started on 1 September 2022. Therefore, the Applicant had no standing to contest such a decision at the time.

Second, even considering that the Applicant could have contested...

Le Tribunal a examiné les éléments de preuve versés au dossier et les raisons invoquées par le défendeur pour ne pas sélectionner le requérant et a conclu que, sur la base des informations fournies par le requérant, la décision du défendeur de ne pas le sélectionner ne pouvait pas être considérée comme injuste. Le candidat n'avait pas la certification CIPS niveau 2 qui était une exigence obligatoire pour le poste, et il n'a pas prouvé qu'il avait deux ans d'expérience progressive dans la gestion des achats.

En outre, la suggestion du candidat dans ses observations selon laquelle le jury de...

The Tribunal reviewed the evidence on record and the reasons provided by the Respondent for not selecting the Applicant and concluded that based on the information provided by the Applicant, the Respondent’s decision not to select him cannot be faulted as being unfair. The Applicant did not have the CIPS level 2 certification that was a mandatory requirement for the position, and he did not prove that he had two years of progressive experience in procurement management.

Furthermore, the Applicant’s suggestion in his submissions that the selection panel ought not to have relied only on his...

Recevabilité

Le requérant a fait valoir à juste titre qu’il ne contestait pas la promulgation de l’AI de mobilité. Il ressortait clairement du contenu de la requête qu’il ne contestait pas l’existence de l’AI de mobilité en tant que décision réglementaire du Secrétaire général affectant tous les membres du personnel. Au contraire, il contestait l’impact de ce qu’il percevait comme une décision spécifique prise après avoir accepté l’offre d’emploi, à savoir que l’AI de mobilité serait une condition de son contrat de travail. Le Tribunal a donc jugé la requête recevable.

Fonds

Le Tribunal a...

Receivability

The Applicant correctly submitted that he was not contesting the promulgation of the Mobility AI. It was clear from the content of the application that he did not challenge the existence of the Mobility AI as a regulatory decision of the Secretary-General affecting all staff members. Instead, he was contesting the impact of what he perceived as a specific decision made after he accepted the offer of appointment, i.e., that the Mobility AI would be a term of his employment contract. The Tribunal thus found the application receivable.

Merits

The Tribunal established that the...

Le Tribunal a établi que la requérante avait été dûment informée, avant d’accepter la lettre d’offre, du caractère obligatoire de la condition de mobilité dans son emploi proposé. Cependant, même si la mobilité obligatoire n’avait pas été aussi explicite dans les documents préalables à la nomination, le cadre réglementaire stipule à la règle 4.1 du Règlement du personnel que c’est la lettre de nomination (LOA) qui contient expressément ou par référence les conditions d’emploi.

Par conséquent, lorsque la requérante a signé sa LOA le 3 octobre 2023, acceptant dûment toutes les conditions d...

The Tribunal established that the Applicant was duly informed, before accepting the offer letter, of the mandatory nature of the condition of mobility in her proposed employment. However, even if mandatory mobility had not been so explicit in the pre-appointment documents, the regulatory framework stipulates at staff rule 4.1 that it is the letter of appointment (LOA) that contains expressly or by reference the terms and conditions of employment.

Therefore, when the Applicant signed her LOA on 3 October 2023, duly accepting all the terms and conditions of her employment, including the...

Le Tribunal a rappelé que le cadre réglementaire relatif à la résiliation pour faits antérieurs ne se limite pas aux cas où il y a eu une constatation factuelle antérieure prouvée de faute ou une condamnation pour crime. Ce qui est requis, c’est qu’il doit y avoir un fait antérieur qui porte atteinte à l’aptitude du candidat à la fonction en raison de préoccupations d’efficacité, de compétence et d’intégrité. Le fait doit être d’une nature si grave qu’il aurait empêché la nomination du fonctionnaire s’il avait été divulgué à l’Organisation au cours du processus de recrutement.

En l’espèce, le...

The Tribunal recalled that the regulatory framework on termination for facts anterior does not limit it to cases where there has been a proven prior factual finding of misconduct or a conviction of crime. What is required is that there must be a fact anterior that detracts from the suitability of the prospective recruit due to concerns of efficiency, competence, and integrity. The fact must be of so serious a nature that it would have precluded the staff member’s appointment if it had been disclosed to the Organization during the recruitment process.

In the instant case, the Tribunal...

FrançaisLe Tribunal a estimé que le défendeur n'avait fourni aucune explication contextuelle fondée sur une règle ou un précédent pour étayer sa position. Le Tribunal a donc conclu que le défendeur n'avait fourni aucune explication rationnelle pour avoir privé la requérante des droits aux augmentations accordées en vertu du barème des salaires GS 120b à des personnes se trouvant dans une situation similaire. En conséquence, le Tribunal :

a. A décidé d'annuler la décision contestée ;

b. A ​​ordonné que la requérante soit reconnue comme ayant été en service continu au Secrétariat des Nations...

The Tribunal found that the Respondent had provided no rule or precedent based contextual explanation to support his position. The Tribunal, therefore, concluded that the Respondent had not provided any rational explanation for depriving the Applicant of the entitlements to increments afforded under GS Salary Scale 120b to those similarly circumstanced. Accordingly, the Tribunal:

a. Decided to rescind the contested decision;

b. Directed that the Applicant be recognised as having been in continuous service with the United Nations Secretariat from 3 May 1994 and, effective 22 February 2022...

Le Tribunal a observé que la lettre communiquant la décision contestée n'indiquait pas si l'Organe consultatif sur les demandes d'indemnisation (« ABCC ») avait pris en compte les circonstances exceptionnelles exposées par la requérante dans sa demande de réouverture de sa demande, qui expliquaient les raisons pour lesquelles elle n'avait pas respecté le délai de soumission.

Le Tribunal a donc estimé que la requérante avait réussi à établir que la décision de ne pas rouvrir sa demande était irrationnelle. Le Tribunal a jugé que la décision contestée était irrationnelle parce que l'ABCC avait...

The Tribunal observed that the letter communicating the contested decision did not indicate whether the Advisory Body on Compensation Claims ("ABCC") considered the exceptional circumstances set out by the Applicant in her request to reopen her claim, which explained the reasons for her not meeting the submission deadline.

The Tribunal, thus, held that the Applicant had succeeded in establishing that the decision not to reopen her claim was irrational. The Tribunal deemed the contested decision as irrational because ABCC ignored factors relevant to whether despite not meeting the four-month...