Le requérant a eu la possibilité de fournir des arguments et des soumissions qui peuvent avoir tendance à montrer qu'il avait un dossier discutable. Il n'a pas réussi à le faire. Il y avait de nombreuses preuves devant le Secrétaire général pour soutenir une conclusion de maltraitance grave. Les enquêtes disciplinaires internes se sont conformes aux principes de la justice naturelle. Il n'y a eu aucune irrégularité procédurale dans l'enquête et la sanction du licenciement sommairement était proportionnée à l'inconduite.

UNDT a ordonné au requérant de montrer pourquoi son appel contre le licenciement ne devrait pas être frappé au motif qu'il n'avait aucune perspective raisonnable de succès. Le demandeur n'a pas répondu. UNDT a constaté que l'ordre de présentation de cause était correctement signifié au demandeur et que l'enquête de SIU a produit des preuves claires établissant les faits soutenant les accusations. UNDT a en outre constaté qu'il n'y avait pas d'irrégularité procédurale, de motifs inappropriés ou d'abus de pouvoir, et que la sanction du licenciement sommaire était une réponse juste et...

Break in Service: Le Tribunal n'a pas trouvé de politique sur les ruptures obligatoires de service et aucun document n'a été produit l'enregistrement. L'intimé n'a pas démontré une application cohérente de la pratique de la séparation forcée entre les contrats temporaires. De plus, il y a eu un retard délibéré dans la progression de la nomination du demandeur qui était à son détriment. Compensation: Le demandeur doit être placé dans la position comme s'il n'y avait pas eu de rupture de ce type en mai 2008. La manière dont le demandeur a été traité, aggravé par l'exercice d'un abus de pouvoir...

Les conclusions du Tribunal étaient que l’intimé avait suffisamment étayé ses allégations contre le demandeur. Il a également constaté qu'une procédure régulière avait été accordée au demandeur. Étant donné que le demandeur n'a pas respecté le règlement 1.2 b) et l'ancien règlement du personnel 110.1, le tribunal a conclu que la décision de rejeter sommairement le demandeur était proportionnée à la nature des accusations.

Les frais relatifs à l'utilisation non autorisée de la carte d'identité unon pour accéder aux locaux de l'ONU à Nairobi ont été correctement apportés. Cependant, avant qu'une conclusion ne soit atteinte, le décideur était tenu non simplement de se demander si, en question de fait, des achats en libre fisc abuser des privilèges et des immunités des Nations Unies ou s'il croyait véritablement, pour des raisons raisonnables qu'il avait le droit d'avoir accès au commissaire des Nations Unies. Sur la base des éléments de preuve, le tribunal a constaté qu'en équilibre des probabilités, le demandeur...

L'intimé avait des motifs suffisants pour croire que le demandeur avait, en modifiant le formulaire, enfreint une exigence fondamentale de sauvegarde de l'intégrité du programme de réinstallation des réfugiés du HCR. Cela équivalait à une mauvaise conduite et était en violation du règlement 1.2. Cependant, le non-respect des preuves indépendantes d'un environnement de travail oppressant et en ne menant pas une enquête appropriée, comme recommandé à l'unanimité dans le rapport JDC, le secrétaire général s'est effectivement privé de matériel qui aurait placé l'inconduite dans son perspective et...

Les requérants ont fait appel de l'imposition de mesures disciplinaires au motif que les preuves contre eux ont été injustement obtenues car les requérants n'ont pas été informés qu'ils faisaient l'objet d'une enquête ou soupçonné d'inconduite et que cette violation de la procédure régulière a vicié l'imposition de mesures disciplinaires. Une violation du droit à une procédure régulière est à la fois procédurale et substantielle injuste. Le tribunal ne peut pas maintenir les conclusions et les conclusions d’un processus disciplinaire qui a été fondamentalement défectueux lorsque le panel n’a...

Les différentes lettres de nomination que le demandeur avaient reçues dans le passé contenaient une disposition de non-inspectivité du renouvellement. La principale affirmation du demandeur était que la non-renouvellement de sa nomination à durée déterminée était un acte de représailles parce qu'il a signalé quelques allégations de fraude financière. La principale soumission de l’intimé est que le non-renouvellement de la nomination à durée déterminée du demandeur était basé sur des performances insatisfaisantes, comme en témoignent certains rapports PAS, qui avaient ensuite été confirmés par...

Le tribunal a conclu qu’il n’était pas une violation de l’ancienne règle 109.3 (a) ou 109.3 (c) et les droits de la procédure régulière du demandeur ont été respectés. Résultat: demande rejetée.

Le tribunal ne se situe pas en tant qu'organe d'examen d'experts sur la classification des postes. Le Tribunal a le pouvoir et l'obligation d'examiner si le comité a agi injustement ou de toute façon mal ou s'il y a eu un échec, une omission ou une défaillance délibérée par l'ASG de donner effet au fond du rapport et des recommandations du comité. S'il n'y a aucune preuve de cela, le Tribunal ne renversera pas la décision du comité. Lorsque le demandeur soulève des plaintes générales d'injustice et de refus de procédure régulière, il incombe au demandeur de fournir des détails et des preuves...

Il n’est pas la fonction du Tribunal d’examiner le rapport JAB antérieur, mais de déterminer si l’intimé a agi correctement et en tenant dûment compte des droits de la procédure régulière du demandeur pour décider de nommer le demandeur au niveau G-3. Il incombe à toute partie qui fait de sérieuses allégations pour produire des preuves à l'appui. C'est pour le demandeur, en tant que personne sous contrat librement, de décider d'accepter ou non la nomination et elle l'a fait sur la base des conditions orales et écrites claires régissant sa nomination.

La décision de retirer le demandeur du poste de gestionnaire de projet d'État de droit: la charte des Nations Unies s'attend à ce que tous les membres du personnel se comportent conformément aux normes les plus élevées d'efficacité, de compétence et d'intégrité. De plus, il est impliqué dans chaque contrat d'emploi une durée de confiance mutuelle entre l'employeur et l'employé, ce qui signifie que les deux parties doivent agir de manière responsable et de bonne foi. Lorsque l’employeur agit unilatéralement pour supprimer une partie importante des fonctions de l’employé, l’employeur aurait...

Résultat: le demandeur réussit. Compensation ordonnée pour détresse et perte de développement de carrière et avantages associés.

Aucun.

Le demandeur a présenté une demande de retraite, un jugement sommaire et un transfert de l'affaire à UNT New York ou Genève au motif qu'il y avait un conflit d'intérêts pour diverses raisons. Le Tribunal a rendu l'ordonnance n ° 28 refusant les demandes de suppression, de jugement sommaire et de transfert et, conformément à l'article 19 des règles de procédure (ROP), a donné des directives de gestion de cas, ce que le demandeur était censé se conformer à 4 Mars 2010 Mais il ne l'a pas fait. Après le tribunal, prononçant une ordonnance de cause, le demandeur a informé le Tribunal que son...

Il y avait suffisamment de matériel avant que le Secrétaire général, après une enquête équitable et impartiale, atteigne une conclusion d'inconduite grave. La sanction du licenciement sommaire était juste et proportionnée à la gravité des infractions. Les demandes sont rejetées.

Résultat: La demande a été détenue pour être hors du temps. Le tribunal n'a pas trouvé que ce cas était exceptionnel. La demande a été rejetée.

Le tribunal constate que les circonstances qui s'appliquent au moment du recrutement du demandeur ont créé une espérance juridique de renouvellement. La décision de ne pas renouveler le contrat du demandeur a été obtenue en violation de ses droits à une procédure régulière. Le demandeur a droit à la rémunération des pertes subies en conséquence directe de la non-renouvellement du contrat sous réserve de l'obligation d'atténuer.

UNDT a jugé que la décision de ne pas sélectionner le demandeur a été examinée de manière appropriée par le panel JAB et donc appropriée. Undt a jugé que l'exigence d'expérience pertinente était appropriée et nécessaire pour cette vacance particulière et que le processus de sélection a été effectué de manière appropriée. UNDT a jugé que le panel JAB s'adressait aux principes juridiques appropriés et qu'en appliquant ces principes aux faits de l'affaire, il a posé les questions correctes et considéré les autorités appropriées. UNDT a jugé que le demandeur n'a pas satisfait qu'il y avait une...

Prima facie illégation: le tribunal trouvé dans Villamoran UNDT / 2011/126, que la rupture obligatoire de 31 jours pour le personnel entre leurs nominations à durée déterminée et temporaire, si elle n'est pas soutenue par la loi, est illégale prima facie. L'intimé a reçu l'ordre de fournir des preuves à l'appui de la décision mais n'a pas réussi à le faire. Les preuves soumises ont négligé de montrer la date de publication ou la méthode précise de publication de l'enseignement administratif révisé. L'administration a l'obligation d'annoncer correctement les modifications aux règles et...