Le Tribunal a statué comme suit

1. Le requérant s'est livré à plusieurs reprises à des tentatives de corruption en demandant de l'argent à au moins six réfugiés en échange de la promesse de services du HCR qui auraient dû être fournis gratuitement. Par conséquent, la décision de licencier le requérant était légale.

2. Les faits reprochés à la requérante ont été prouvés de manière cohérente et non équivoque, et le défendeur s'est acquitté de la charge de prouver que la requérante a accepté des pots-de-vin de la part de certains réfugiés, ou du moins qu'elle les a demandés.

3. La mesure...

The Tribunal held:

1. The Applicant repeatedly engaged in attempts of corruption by requesting money from at least six refugees in exchange for promising UNHCR services that should have been provided without charge. As a consequence, the decision to dismiss the Applicant was lawful.

2. The facts which the Applicant was accused of were proved in a consistent and unequivocal manner, and the Respondent fulfilled his burden to prove that the Applicant took bribes from some refuges, or at least that she asked for them.

3. The disciplinary measure was not based solely on anonymous statements...

Le Tribunal a statué comme suit

1. Dans la mesure où la décision A a déjà fait l'objet de deux arrêts devenus définitifs, cette partie de la requête est irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée.

2. Les recours de la requérante contre les décisions B, C et D, fondés sur sa réclamation du 12 novembre 2020 au titre de l'annexe D, sont irrecevables car prescrits.

3. Les décisions consécutives aux décisions A à D ont toutes été rejetées comme irrecevables parce qu'elles ne pouvaient pas se suffire à elles-mêmes.

The Tribunal held:

1. Insofar as Decision A had already been ruled upon by two judgments that were now final, that part of the application was not receivable, being res judicata.

2. The Applicant’s challenges of Decisions B, C and D which were grounded on her Appendix D claim of 12 November 2020, were not receivable, being time-barred.

3. The consequential decisions arising from Decisions A - D were all rejected as irreceivable because they could not stand on their own.

Le Tribunal a statué :

a. Tout report de la communication à la caisse de retraite des informations relatives à la cessation de service du requérant ne peut être justifié que dans un délai raisonnable ; la prolongation indéfinie d'une enquête violerait les droits contractuels d'un membre du personnel à la liquidation de ses droits définitifs ainsi que le droit à une définition en temps utile de toute procédure disciplinaire éventuelle à son encontre.

b. La durée prolongée de l'enquête ne justifiait pas la retenue du dernier paiement et de la pension du requérant pendant une période aussi...

The Tribunal held:

a. Any postponement in issuing the Applicant's separation information to the Pension Fund could be justified only to a reasonable timeframe; the indefinite protraction of an investigation would violate a staff member’s contractual rights to have his final entitlement paid and also the right to a timely definition of any eventual disciplinary process against him/her.

b. The prolonged duration of the investigation did not warrant the withholding of the Applicant's final payment and pension for such a long time, considering the ordinary function for the said entitlements in...

Le Tribunal a estimé que :

a. Les faits reprochés au requérant ne constituent pas une faute ;

b. il n'appartenait pas au requérant de vérifier où se trouvaient les membres du personnel ;

c. La question de la connaissance factuelle par le requérant du lieu de résidence de l'autre membre du personnel pendant la période en question était basée sur des conjectures ;

d. Le défendeur n'a produit aucune preuve indiquant que le requérant savait toujours et effectivement où l'autre membre du personnel résidait à chaque instant, ou qu'il avait connaissance de la relation de ce membre du personnel...

The Tribunal held that:

a. The facts upon which the Applicant was reproached do not amount to misconduct;

b. it was not part of the Applicant’s remit to verify where the staff members were located;

c. The issue regarding the Applicant’s factual knowledge of where the other staff member resided during the period in question was based on conjecture;

d. The Respondent had not adduced any evidence to indicate that the Applicant always and effectively knew where the other staff member was residing in each moment, or had any knowledge of that staff member's relationship with the owners of any of...

En ce qui concerne la décision de ne pas convoquer un groupe d'enquête, le Tribunal a rappelé sa jurisprudence qui indique qu'une enquête ne peut être entreprise que s'il existe des motifs suffisants de croire qu'un membre du personnel a eu une conduite insatisfaisante. En l'espèce, le Tribunal a conclu que le requérant n'avait pas fourni de motifs suffisants à l'appui de sa demande.

En ce qui concerne la deuxième décision contestée, le Tribunal s'est également référé à sa jurisprudence constante qui indique qu'il n'y a pas de droit à l'allocation de subsistance. Le Tribunal a plutôt observé...

Regarding the decision to not convene a fact-finding panel, the Tribunal recalled its jurisprudence which indicates that a fact-finding investigation may only be undertaken if there are sufficient grounds to believe that a staff member had engaged in unsatisfactory conduct. In the instant case, the Tribunal, concluded that the Applicant had not provided sufficient grounds to support his claim.

In relation to the second contested decision, the Tribunal also referred to its settled jurisprudence which indicates that there is no right to FWA. The Tribunal, rather, observed that a denial of FWA...

En ce qui concerne la première décision contestée, le Tribunal a estimé que le droit de connaître le contenu du rapport, bien que résumé, est implicite dans le droit d'un membre du personnel de porter plainte contre des tiers (droit déjà reconnu dans l'affaire Belkhabbaz, UNDT/2021/047 au paragraphe 21) parce que ce droit inclut le droit de connaître les raisons pour lesquelles l'Administration n'a pas sanctionné la personne accusée.

Le Tribunal a donc conclu que le requérant avait le droit de recevoir de l'administration le rapport dans son intégralité, avec des expurgations raisonnables. Il a...

Regarding the first contested decision, the Tribunal held that the right to know the contents of the report, although summarised, is implicit in the right of a staff member to complain against third persons (right already acknowledged in Belkhabbaz, UNDT/2021/047 at para. 21) because this right includes the right to know the reasons for which the Administration did not punish the accused person.

The Tribunal, therefore, concluded that the Applicant had a right to receive the report in full, with reasonable redactions, from the Administration. Therefore, the claim in question was granted.

In...

Le Tribunal a conclu que le requérant avait droit à l'indemnisation intégrale prévue à l'annexe D, sans aucune déduction. Le Tribunal a également observé que le requérant était en droit de recevoir des intérêts pour le retard de paiement.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal :

a. fait droit à la demande et annule la décision contestée ;

b. ordonné au défendeur de verser au requérant l'indemnité prévue à l'annexe D, sans déduction des prestations de retraite versées à des tiers ; et

c. ordonner au défendeur de verser au requérant, pour le retard de paiement de ladite indemnité...

The Tribunal concluded that the Applicant was entitled to full compensation as provided for under Appendix D, with no deductions. The Tribunal also observed that the Applicant was entitled to receive interests for the delayed payment.

In view of the foregoing, the Tribunal:

a. Granted the application and rescinded the contested decision;

b. Directed the Respondent to pay to the Applicant the compensation under Appendix D with no deduction for pension benefits paid to third parties; and

c. Directed the Respondent to pay to the Applicant for the delayed payment of said...

Le Tribunal a estimé que la décision de créer le poste de représentant spécial adjoint (« DSR ») n'a pas eu de conséquences négatives directes pour le requérant, qui est resté employé, avec le même poste et les mêmes attributions ; en d'autres termes, la création du poste de DSR n'a pas affecté le rôle, les fonctions et les responsabilités du requérant.

le rôle, les fonctions et les responsabilités du requérant n'ont pas été affectés.

Le Tribunal a estimé que la requérante n'avait pas réussi à identifier une décision administrative contestable affectant négativement les conditions de sa...

The Tribunal held that the decision to create the Deputy Special Representative ("DSR") post did not have any direct adverse consequences for the Applicant, who remained in employment, with the same post and ToRs; in other terms, by the establishment of the DSR post, the Applicant’s role, duties and responsibilities remained unaffected.

The Tribunal held that the Applicant had failed to identify a contestable administrative decision adversely affecting the terms and conditions of her appointment and that therefore her challenge of the DSR post was not receivable ratione materiae.

As to the...

La demande est rejetée comme non recevable.

The application is DISMISSED as not receivable.

Le candidat a été jugé apte à occuper les postes disponibles. En effet, pour un poste vacant, il a été l'un des huit candidats présélectionnés et convoqués à un entretien. En le présélectionnant, l'administration a tacitement reconnu qu'il était jugé apte à occuper le poste ; selon Timothy UNDT/2017/080, en tant que titulaire d'un engagement continu menacé de résiliation, l'administration était obligée à partir de ce moment d'examiner sa candidature sur une base préférentielle et non concurrentielle.

Le Tribunal a estimé que l'administration avait manqué à son obligation de s'efforcer...

L'ASG/OHR a examiné tous les faits pertinents et a pesé les raisons fournies par le directeur du RSCE. Elle a pris en considération les circonstances entourant le service antérieur de la requérante dans le cadre d'un engagement temporaire, ainsi que la dérogation précédemment accordée à la sœur de la requérante.

Le défendeur n'a pas créé d'attente légitime que la dérogation précédemment accordée à la sœur du requérant entraînerait automatiquement l'octroi ultérieur d'une dérogation au requérant ; en effet, la dérogation dans le passé avait une base factuelle différente dans le type et la...