UNDT/2024/090, Brown
Le Tribunal a estimé que :
a. Les faits reprochés au requérant ne constituent pas une faute ;
b. il n'appartenait pas au requérant de vérifier où se trouvaient les membres du personnel ;
c. La question de la connaissance factuelle par le requérant du lieu de résidence de l'autre membre du personnel pendant la période en question était basée sur des conjectures ;
d. Le défendeur n'a produit aucune preuve indiquant que le requérant savait toujours et effectivement où l'autre membre du personnel résidait à chaque instant, ou qu'il avait connaissance de la relation de ce membre du personnel avec les propriétaires de l'un des locaux où ils se rencontraient ;
e. Les spéculations erronées du défendeur concernant ce que le requérant aurait dû savoir ou aurait dû mieux se rappeler en raison de son poste d'agent de sécurité n'étaient que des opinions subjectives qui n'ont pas été corroborées par les preuves recueillies ;
f. L'accusation se référant à l'attitude générale du requérant comme étant défensive et évasive plutôt qu'à des faits spécifiques (manque de franchise) ne constitue pas une faute ;
g. Les déclarations du requérant à l'enquêteur ne pouvaient pas être considérées comme trompeuses, objectivement mensongères ou incorrectes ;
h. Le fait que le requérant ait pu ou non se souvenir longtemps après des détails concernant des adresses ou des réunions individuelles avec le membre du personnel concerné n'est pas une preuve d'irrégularité et ne constitue pas une base pour supposer qu'il a commis une faute ou un acte répréhensible ; et
i. La sanction disciplinaire était donc sans fondement et a été annulée.
Le requérant conteste la décision du Secrétaire général adjoint à la stratégie de gestion, aux politiques et au respect des règles de lui infliger une sanction disciplinaire sous la forme d'un blâme écrit et d'une perte de deux échelons de grade en raison d'un comportement contraire à l'article 1.2(b) et à la règle 1.2(c) du Statut du personnel.
Il a été constaté que le requérant n'a pas coopéré à une enquête dûment autorisée concernant un autre membre du personnel.
Lors de l'examen des affaires disciplinaires, l'article 9.4 du Statut du Tribunal, tel qu'amendé le 22 décembre 2023, stipule que 9.4 du Statut du Tribunal, tel qu'amendé le 22 décembre 2023, prévoit que : le Tribunal examine le dossier constitué par le Secrétaire général et peut admettre d'autres éléments de preuve pour apprécier si les faits sur lesquels la mesure disciplinaire est fondée ont été établis par des preuves ; si les faits établis constituent juridiquement une faute ; si les droits de la défense du requérant ont été respectés ; et si la mesure disciplinaire imposée était proportionnée.
ont été établis par des preuves ; si les faits établis constituent juridiquement une faute ; si les droits du requérant à une procédure régulière ont été respectés ; et si la mesure disciplinaire imposée était proportionnée à l'infraction.
Lorsqu'il juge de la validité de l'exercice du pouvoir discrétionnaire du Secrétaire général en matière administrative, le Tribunal du contentieux administratif détermine si la décision est légale, rationnelle, procéduralement correcte et proportionnée. Le Tribunal peut examiner si des éléments pertinents ont été ignorés et des éléments non pertinents pris en compte, et également si la décision est absurde ou perverse.
Il n'appartient pas au Tribunal d'examiner le bien-fondé du choix effectué par le Secrétaire général parmi les diverses possibilités d'action qui s'offraient à lui, ni de substituer sa propre décision à celle du Secrétaire général.
Le Tribunal effectue un contrôle judiciaire et non un contrôle au mérite.
Le contrôle juridictionnel consiste davantage à examiner la manière dont le décideur est parvenu à la décision contestée qu'à examiner le bien-fondé de la décision du décideur.