L'UNDT a jugé préliminairement que seuls les faits se produisaient du début de 2005 au 7 novembre 2007 devaient être pris en considération en ce qui concerne les allégations de harcèlement accordées par le demandeur. Par conséquent, les actions et décisions rapportées datant de 2004, en particulier la non-promotion du demandeur en 2004, ont été exclues du jugement actuel. En ce qui concerne le reste de la demande, UNDT a jugé que le demandeur n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour étayer ses allégations selon lesquelles il avait été victime de harcèlement par l'organisation et que les...

Les réservations que chacun des candidats ont formulées en acceptant le montant forfaitaire ne lient pas l'administration car, au moment de la signature de l'accord, l'administration et le membre du personnel n'étaient pas dans une situation contractuelle dans laquelle chacun pouvait négocier les droits. Au lieu de cela, ils étaient dans une situation régie par des règles dans lesquelles l'administration ne pouvait qu'appliquer les règles et le membre du personnel ne pouvait accepter ou rejeter le paiement forfaitaire proposé. Les demandeurs soutiennent que ce n'est qu'en acceptant le paiement...

L'article 11.3 de la loi UNDT prévoit qu'en l'absence d'un appel, un jugement de l'UND est exécutable à la suite de l'expiration du délai prévu pour l'appel dans le statut du tribunal d'appel. L'article 12.1 de la loi UNDT prévoit, entre autres, qu'une partie peut s'appliquer à l'UNDT pour une révision d'un jugement exécutable sur la base de la découverte d'un fait décisif. Il en résulte des dispositions susmentionnées lisées ensemble que si une partie découvre un fait décisif avant l'expiration du temps accordé pour l'appel, cette partie peut contester le jugement rendu par UNDT uniquement...

UND a rejeté préliminairement les demandes de récusation du requérant, estimant qu'il n'y avait plus de motifs de décision sur ces demandes, car le président de l'UNT avait précédemment rejeté ces demandes. En ce qui concerne la première demande, UNDT a jugé que le demandeur n'avait pas établi l'illégalité de l'élection de JC et que sa demande pour l'élection soit déclarée nul et non avenue doit être rejetée. En ce qui concerne la demande du requérant que toutes les décisions prises par le Conseil de justice interne soient annulées, undt a jugé qu'il ressort clairement de la résolution...

UNDT a noté que la requérante, ayant reçu la décision contestée le 4 février 2009, n'a déposé sa demande auprès de ce tribunal que le 14 juillet 2009, qui était au-delà de la date limite de 90 jours civil énoncée à l'article 8 de la loi UNDT. UNDT a noté qu'avant de pouvoir rejeter une demande, il doit déterminer si le non-respect de la date limite aurait pu résulter d'informations erronées fournies par l'administration. UNDT a jugé que la requérante n'avait reçu aucune information qui aurait pu l'avoir induite en erreur, car, comme elle l'a elle-même écrit, ce n'est qu'après le 1er juillet...

UNDT a noté que le demandeur avait jusqu'au 2 février 2009 pour déposer un appel devant la Commission des appels conjoints. Cependant, l'appel du demandeur a été daté du 27 février 2009 et n'a été reçu par le Conseil des appels conjoints que le 3 mars 2009. L'avocat du demandeur n'a présenté aucune circonstance exceptionnelle qui l'a empêché de déposer un appel dans les délais prescrits dans les règles du personnel alors alors en effet. Undt a jugé que la demande était donc irrécouvrable. Undt a rejeté l'application.

UNDT a noté qu'il a été établi que l'UNami avait décidé de ne pas renouveler la nomination du demandeur pour une mauvaise performance, tandis que la procédure de performance d'évaluation pour le membre du personnel concerné, au moins pour 2008/2009, n'était pas régulièrement terminée. UNDT a constaté que, à la lumière du dossier du cas, la décision d'examen était apparue comme illégale de prima facie. UNDT a conclu que l'urgence pour le juge à statuer sur la demande du demandeur était établie car la mise en œuvre de la décision contestée entraînerait la exclusion du demandeur du personnel de l...

UND a rejeté l'allégation du HCR selon laquelle la demande de résiliation au Conseil d'appel conjointe (JAB) était inadmissible comme casque. À la lumière de ST / AI / 2005/12, UNDT a constaté que le directeur du service médical du HCR avait le pouvoir de convoquer le demandeur à tout moment pour subir un examen médical pour vérifier si son état de santé lui permettait de remplir les fonctions qu'il était assigné à. UNDT a noté que le requérant est tombé malade et a été mis en congé de maladie pendant une période indéfinie par son médecin personnel à la suite d'un incident avec son superviseur...

UNDT a constaté que dans la même manière que la situation du demandeur concernant la promotion était réexaminée par l'administration, non pas à la demande du demandeur, mais à l'initiative de l'administration, le demandeur n'a pas pu affirmer sérieusement qu'il n'était pas en mesure d'informer le conseil d'administration, de publication et de promotion (Appb) des erreurs contenues dans son dossier. Cependant, UNDT a constaté que le requérant avait le droit de contester devant le Tribunal, la décision lui a notifiée au motif que l'APPB aurait fondé sa non-recommandation pour promotion sur des...

UNDT a noté que la procédure à suivre pour que la position donnée soit réadaptée et reclassifiée n'avait pas été achevée au moment où le demandeur a soumis sa demande à l'UNT. UNDT a conclu qu'aucune décision administrative n'avait encore été prise au moment où la demande de suspension d'action a été soumise à undt et considérée par même. Undt a donc jugé que la demande devait être considérée comme inadmissible, rien empêchait le demandeur de contester la décision à venir.

UNDT a jugé que la demande était à recevoir car le délai pour l'évaluation de la gestion n'avait pas encore expiré et que l'évaluation de la gestion était toujours en attente. UNDT a pris note des conclusions du panel JAB, qui recommandait la suspension de l'action à la suite de la demande du demandeur à cette fin du 22 juin 2009, et du mémorandum du Secrétaire général adjoint par lequel une telle suspension a été accorde. UNDT a noté que le panel et le Secrétaire général sont arrivés à la conclusion que la décision interrogée était prima facie illégale et que la réaffectation du demandeur, si...

La décision du Tribunal d'accorder une suspension d'action sur une telle décision n'aurait pas pour effet d'annuler ou d'annuler la décision contestée comme le prétendait l'intimé, mais seulement celui de la suspension temporairement, à partir de la date de la décision du tribunal et jusqu'à la date telle que la date telle que la date telle que la date telle que la date telle que la date telle que la date telle que la date telle que la date telle que la date telle que la date telle que la date telle que la date telle que la date telle que la date telle que la date telle que la date telle que...

Dans la présente affaire, le requérant, qui a été informé par OSLA, que son cas manquait de mérite légal et qui pouvait néanmoins être représenté par un avocat de son choix devant le tribunal, ne peut pas affirmer que ses droits à une procédure régulière ont été violés. Le tribunal réitère qu'une nomination à durée déterminée ne comporte aucune espérance de renouvellement. Cependant, le juge doit examiner si les actions de l'administration peuvent avoir créé une attente légitime de renouvellement et si la décision de ne pas renouveler la nomination était motivée par des facteurs étrangers. En...

Conformément à la règle 104.12 (b) (i) de l'ancien personnel du personnel et à la règle 4.13 (c) du personnel provisoire, le demandeur ne peut revendiquer un droit au renouvellement de sa nomination à durée déterminée. La requérante affirme que la relation de travail difficile qu'elle avait avec son superviseur a conduit ce dernier, dans le but de se débarrasser de la première, de demander la reclassification de son poste à un niveau supérieur. Cependant, la requérante ne prouve pas que la non-extension de sa nomination résulte uniquement du désir de son superviseur de la retirer du service...

Les anciens règlements du personnel prévoyaient que: «Aux fins de ces règlements, les expressions« Secrétariat des Nations Unies »,« membre du personnel »ou« personnel »font référence à tous les membres du personnel du Secrétariat […].» L'ancienne règle du personnel 104.10 (a) a interdit le recrutement du père, de la mère, du fils, de la fille, du frère ou de la sœur d'un membre du personnel, sauf lorsqu'une autre personne également bien qualifiée n'a pas pu être recrutée. Il résulte de ce qui précède que les candidats qui ont une relation familiale avec un membre du personnel travaillant pour...

Tous les membres du personnel ont le droit et l'obligation de signaler à la gestion des faits qui leur apportent un avis qui peuvent constituer une faute professionnelle. La décision de l'inspecteur général du HCR de ne pas suivre les allégations formulées par le demandeur, après une enquête, est une mesure interne relative à l'organisation et à la gestion du service qui n'est pas intéressable par le membre du personnel qui a fait les allégations, puisque la Une faute présumée ne viole en rien les droits du requérant dérivés de son statut. Dans l'affaire à accomplir, le requérant a allégué que...

Lorsqu'un délai pour le dépôt d'un appel expire un dimanche, l'appel présenté le lundi suivant est admissible. Puisque, ni dans son appel d'introduction ni par des mémoires ultérieurs ou par voie orale à l'audience, le requérant a fait une référence explicite aux arguments contenus dans la demande d'examen qu'il a fait au secrétaire général, le juge se limite à l'examen des arguments expressément soulevés expressément . S'il appartient au juge de régner sur la régularité des procédures de promotion et sur les erreurs factuelles commises par l'administration, il n'est pas pour lui de remplacer...

Le juge prend sa décision sur la base de tous les documents dans le dossier dans la mesure où toutes les parties en sont conscientes et ont pu en discuter. Il ne doit pas exclure un document produit par une partie à moins qu'il ne soit soumis après l'expiration d'un délai qu'il a lui-même fixé ou qui lui est imposé par les textes et seulement si ce document ne devrait pas modifier l'issue du différend , une hypothèse qui oblige le juge à accorder aux parties plus de temps pour garantir le respect de la procédure contradictoire. Les règlements en vigueur pour établir la liste des promotions du...