UNDT/2009/085, Boutruche
Les anciens règlements du personnel prévoyaient que: «Aux fins de ces règlements, les expressions« Secrétariat des Nations Unies »,« membre du personnel »ou« personnel »font référence à tous les membres du personnel du Secrétariat […].» L'ancienne règle du personnel 104.10 (a) a interdit le recrutement du père, de la mère, du fils, de la fille, du frère ou de la sœur d'un membre du personnel, sauf lorsqu'une autre personne également bien qualifiée n'a pas pu être recrutée. Il résulte de ce qui précède que les candidats qui ont une relation familiale avec un membre du personnel travaillant pour une partie entité du Secrétariat des Nations Unies sont exclus du recrutement à un poste au sein du Secrétariat des Nations Unies. Le HCR et l'OHCHR font tous deux partie du Secrétariat de l'ONU. Par conséquent, le recrutement initial du demandeur par l'OHCHR a violé l'ancien personnel de la règle 104.10 (a), car son frère travaillait déjà pour le HCR. Même si le demandeur agissait de bonne foi, l'administration a été obligée de mettre fin à une situation illégale, alors qu'elle devait respecter les droits acquis du demandeur. En tant que tel, l'administration devait respecter la date d'expiration de la nomination à durée déterminée du demandeur, ce qu'il a fait. Cependant, le refus de nommer le demandeur à un autre poste, à un autre niveau, n'a pas violé ses droits acquis. Si, comme en l'espèce, une disposition légale est claire et ne laisse pas de place à l'interprétation, l'administration est obligée d'y adhérer. Sans modifier le texte, l'administration ne peut pas modifier sa doctrine et appliquer le texte moins rigoureusement à l'avenir.
Le demandeur, par une surveillance, a été recruté par l'OHCHR bien qu'il ait indiqué dans son P-11 et PHP que son frère travaillait pour le HCR. Alors qu'il était toujours sous un rendez-vous à durée déterminée au niveau du P-2, le demandeur a été sélectionné pour un poste P-3, mais l'administration a refusé de le nommer depuis qu'il a découvert que son frère travaillait pour le HCR. L'administration a fondé sa décision sur la règle 104.10 (a) alors applicable du personnel qui, sauf lorsqu'une autre personne également bien qualifiée n'a pas pu être recrutée, interdite le recrutement d'une personne ayant une relation familiale avec un membre du personnel (père, mère, fils, fille, frère ou sœur). L'administration a fait valoir qu'il avait le droit de corriger une erreur commise dans le passé. Par conséquent, à la fin de sa nomination à durée déterminée, le demandeur a été séparé de l'organisation.
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