L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en rejetant la demande d'audience orale de la fonctionnaire, car le dossier était « complet » et il n'y avait « aucun différend irréconciliable entre les parties quant aux faits ».

Le TUNAS a estimé que le placement de la fonctionnaire en congé administratif était justifié, étant donné qu'elle avait reçu les noms des membres du comité d'enquête chargé d'enquêter sur sa faute présumée et qu'elle était en mesure d'approuver le contrat de consultant de l'un de ces membres, ce qui créait un conflit d'intérêts et un risque réel d'ingérence dans...

Le Tribunal d'appel a analysé le texte de l'annexe D, dans sa version de 1966, et a conclu que : a) les veuves ont droit à une indemnité correspondant à deux cinquièmes du traitement annuel du fonctionnaire décédé ; (b) si le fonctionnaire décédé laisse plus d'une veuve, l'indemnité est répartie à parts égales entre les veuves ; (c) toutes les prestations de retraite versées au titre des droits du fonctionnaire à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies sont déduites de l'indemnité versée au titre de l'appendice D ; cette déduction ne doit pas réduire le montant de l...

L'UNAT a estimé que même s'il devait considérer que sa demande d'évaluation de la direction n'était pas prématurée mais valable au regard de toutes les décisions de non-paiement, la demande avait été soumise tardivement. L'UNAT a estimé que le fonctionnaire aurait dû soumettre sa demande d'évaluation de la direction dans les 60 jours suivant la réception de son dernier bulletin de paie. Le TUNAT a conclu que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en estimant que sa demande n'avait pas été présentée dans les délais et n'avait pas commis d'erreur en occultant les faits sous-jacents de l'affaire.

Le...

L'UNAT a noté que l'Agence avait retiré la note litigieuse du dossier officiel du fonctionnaire et lui avait fourni le certificat de service et les évaluations de performance qu'il avait demandés. L'UNAT a estimé que le recours dans cette partie était donc devenu sans objet.

Le TUNAS a estimé que même si la question n'était pas sans objet, il n'était pas convaincu que le DT de l'UNRWA ait exercé son pouvoir discrétionnaire de manière injustifiée ou ait commis une autre erreur. Le TUNAS a noté que dans son jugement antérieur, il avait conclu que l'Agence n'avait aucune obligation d'exécuter...

L'UNAT a rejeté l'argument de M. Salon selon lequel le jugement antérieur de l'UNAT avait rendu des conclusions erronées concernant les dates auxquelles il avait présenté ses demandes d'évaluation de la gestion ou déposé ses plaintes. L'UNAT a estimé que M. Salon ne cherchait pas à obtenir des éclaircissements sur le jugement de l'UNAT, mais tentait plutôt de relancer le procès, ce qui ne constitue pas une utilisation appropriée des dispositions du Statut de l'UNAT relatives aux demandes d'interprétation.

L'UNAT a estimé que son jugement ne présentait aucune ambiguïté et que la demande d...

L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'il existait des preuves claires et convaincantes permettant d'étayer le fait que la requérante avait abusé de son autorité en intimidant un membre du personnel afin qu'il dépose une fausse plainte pour harcèlement sexuel contre un autre membre du personnel. Le DT de l'UNRWA a examiné les témoignages contradictoires et évalué la crédibilité des témoins, avant de conclure que la requérante avait un motif pour solliciter le dépôt de cette fausse plainte.

L'UNAT a estimé que le DT de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur...

L'UNAT a noté que la lettre du membre du personnel concernant sa retraite anticipée devait être considérée comme une lettre de démission. L'UNAT a noté que quelques mois plus tard, elle avait envoyé une autre lettre à l'Administration demandant le retrait de sa démission. L'UNAT a estimé que le TFP n'avait pas commis d'erreur de droit en identifiant la décision contestée comme étant la décision de ne pas accepter le retrait de la démission de la fonctionnaire, et que l'approche du TFP ne lui avait pas causé de préjudice puisqu'il avait pu examiner tous ses arguments.

L'UNAT a estimé que la...

L'UNAT a jugé que la décision contestée était légale. Il a estimé que le TFP avait correctement analysé les éléments de preuve présentés, en motivant de manière détaillée l'acceptation ou le rejet du témoignage de chaque témoin et, surtout, en tenant compte de l'aveu par le fonctionnaire de nombreux faits essentiels. Il s'agissait notamment de reconnaître : l'existence de tensions entre lui-même et les membres du personnel international et national ; qu'il était probablement trop exigeant en tant que supérieur hiérarchique ; qu'il avait élevé la voix au travail ; qu'il avait fait référence aux...

The UNAT held that even if it were to consider that his request for management evaluation had not been premature but valid in respect of all the non-payment decisions, the request had been submitted belatedly. The UNAT found that the staff member should have submitted the request for management evaluation within 60 days from receipt of his final pay statement. The UNAT concluded that the UNDT had not erred in finding that his request had not been timely and had not committed an error by obscuring the underlying facts of the case.

The UNAT was of the view that it was unclear what Covid-19...

The UNAT noted that the Agency had removed the disputed Note from the staff member’s Official Status File and provided him with his requested certificate of service and performance evaluations. The UNAT found that the appeal in the respective part had therefore become moot.

The UNAT held that even if the issue were not moot, it was not persuaded that the UNWRA DT had exercised its discretion injudiciously or otherwise erred. The UNAT noted that in its earlier Judgment it had found that the Agency had no obligation to partially execute that first UNRWA DT Judgment.

The UNAT found that the staff...

The UNAT noted that the staff member’s letter regarding early retirement was to be considered a letter of resignation. The UNAT noted that a few months later she had sent another letter to the Administration requesting to withdraw her resignation. The UNAT found that the UNDT had not erred in law when it identified the contested decision as the decision not to accept the staff member’s withdrawal of her resignation, and the UNDT’s approach had not caused prejudice to her as it had been able to examine all her contentions.

The UNAT held that the staff member’s resignation produced its legal...

The UNAT held that the contested decision was lawful. It held that the UNDT appropriately analysed the evidence presented, providing detailed reasons for accepting or rejecting each witness’s testimony and, importantly, considered the staff member’s admission of many of the key facts. These included acknowledging that: tensions existed between himself and both staff and national staff members; he was probably too demanding as a manager; he raised his voice at work; he referred to the sects of certain national staff members; he had difficult interpersonal issues with Complainant 1; he...

The UNAT rejected Mr. Salon’s argument that the prior UNAT Judgment made incorrect findings of fact regarding the dates that he made requests for management evaluation or filed complaints. The UNAT held that Mr. Salon was not seeking clarification of the UNAT Judgment but was rather attempting to relitigate his case, which is not an appropriate use of the UNAT Statute’s provisions for an application for interpretation.

The UNAT found that there was no ambiguity in its Judgment and there was no basis for the application for interpretation. The meaning and scope of the UNAT Judgment was clear...

The UNAT observed that the UNDT did not err in denying the staff member’s request for an oral hearing as the case record was “comprehensive” and there was “no irreconcilable dispute of facts between the parties.”

The UNAT held that the staff member’s placement on ALWP was justified, given that the staff member was provided with the names of the members of the fact-finding panel assigned to investigate her alleged misconduct, and that she was in a position to approve the consultancy contract of one of those members, which created a conflict of interest and a genuine risk of interference in the...

The Appeals Tribunal analyzed the text of Appendix D, from the 1966 version, and concluded that: (a) widows are eligible to receive compensation at a rate of two-fifths of a deceased staff member’s annual salary; (b) if the deceased staff member is survived by more than one widow, the compensation shall be split evenly between the widows; (c) all pension benefits paid through the staff member’s UNJSPF entitlement shall be deducted from the compensation paid under Appendix D; and the deduction shall not reduce the amount of Appendix D compensation otherwise payable to less than 10 per cent of...

The UNAT held that the UNRWA DT did not err in finding that there was clear and convincing evidence to support that the applicant had engaged in abuse of authority by intimidating a staff member to file a false complaint of sexual harassment against another staff member. The UNRWA DT weighed the conflicting testimonies and assessed the credibility of the witnesses and found that she had a motive to solicit the false complaint.

The UNAT held that the UNRWA DT did not err in declining to review the other misconduct allegations against her, given that the abuse of authority allegation was the...

L'UNAT a noté que le fonctionnaire souffrait d'un problème médical nécessitant des soins qui avait une incidence sur sa capacité à reprendre le travail, qu'il avait consenti à l'examen médical indépendant et qu'il n'avait pas contesté ces dossiers devant le TDPI ni en appel.

L'UNAT a estimé que même si la décision ST/AI/2019/1 était applicable aux fonctionnaires du HCR ou considérée comme un modèle de pratique équitable, elle n'aurait pas rendu l'examen médical indépendant irrégulier.

L'UNAT n'a trouvé aucun motif pour infirmer la décision de l'UNDT selon laquelle il n'y avait aucune preuve de...

L'UNAT a noté que les ordonnances contestées rejetant les demandes d'anonymat du fonctionnaire avaient été rendues moins d'un mois après que le TFP ait fait droit à sa demande d'anonymat dans une autre affaire.

L'UNAT a estimé que les ordonnances contestées n'étaient pas isolées et que l'interaction de toutes ces procédures rendait la situation exceptionnelle. Le TUNAT a estimé que le fait de lui refuser l'anonymat pour ses deux demandes uniquement irait à l'encontre de l'objectif de l'anonymat et que, dans les circonstances particulières de cette procédure, cette incohérence portait atteinte à...

The UNAT noted that the impugned Orders denying the staff member’s requests for anonymity had been issued less than a month after the UNDT had granted his motion for anonymity in another case.

The UNAT found that the impugned Orders did not exist in isolation and the interaction of all these proceedings rendered the situation exceptional. The UNAT held that denying him anonymity for his two applications alone would defeat the purpose of anonymity and, in the unique circumstances of these proceedings, this inconsistency was prejudicial to the integrity of the internal justice system. The UNAT...

The UNAT noted that the staff member had a medical condition requiring attention which impacted his ability to return to work, and he had consented to the Independent Medical Examination and had not challenged those records before the UNDT nor on appeal.

The UNAT held that even if ST/AI/2019/1 were applicable to UNHCR staff members or taken as a model of just practice, it would not have rendered the Independent Medical Examination improper.

The UNAT found no basis to overturn the UNDT’s determination that there had been no evidence of bias or conflict of interest in either the medical...