REQUÊTES POSTÉRIEURES AU PRONONCÉ DE L’ARRÊT

CARACTÈRE DÉFINITIF DE L’ARRÊT

Les arrêts du Tribunal d’appel sont définitifs et revêtus de force obligatoire à l’égard des parties. L’article 11 du Statut et les articles 24, 25, 26 et 27 du Règlement de procédure du Tribunal d’appel prévoient un nombre limité de recours contre tout arrêt du Tribunal : révision, interprétation, rectification, exécution d’arrêt.

RÉVISION D'ARRÊT

Il résulte de l’article 24 du Règlement de procédure du Tribunal d’appel que l’une ou l’autre partie peut demander la révision d’un arrêt en invoquant la découverte d’un fait décisif qui, au moment où l’arrêt a été rendu, était inconnu du Tribunal et de la partie qui en demande la révision, étant toujours entendu que cette ignorance n’était pas due à la négligence. La requête en révision doit être formée dans les 30 jours calendaires de la découverte du fait et dans l’année de la date de l’arrêt. La requête en révision est communiquée à l’autre partie qui a 30 jours à compter de sa réception pour présenter des observations au Greffier.

INTERPRÉTATION D'ARRÊT

Aux termes de l’article 25 du Règlement de procédure du Tribunal d’appel l’une ou l’autre des parties peut demander au Tribunal d’interpréter le sens ou la portée d’un arrêt, l’autre partie ayant 30 jours pour présenter toutes observations.

RECTIFICATION D'ARRÊT

Aux termes de l’article 26 du Règlement de procédure du Tribunal d’appel, l’une ou l’autre partie peut demander au Tribunal de rectifier tout arrêt, celui-ci pouvant, d’office ou à la demande d’une partie présentée sur le formulaire établi à cet effet, rectifier les erreurs matérielles ou de calcul et les erreurs résultant d’une inadvertance ou d’une omission.

EXÉCUTION D'ARRÊT

Aux termes de l’article 27 du Règlement de procédure du Tribunal, lorsque l’exécution d’un arrêt doit intervenir dans un certain délai et que cet arrêt n’a pas été exécuté dans ce délai, l’une ou l’autre partie peut demander au Tribunal d’en ordonner l’exécution.

Pour en savoir plus sur la computation des délais et les demandes de suppression, de prorogation et de suspension de délais, on se reportera à la rubrique Délais.