RÉGLER TOUT LITIGE PAR LA VOIE DE DROIT FORMELLE
Tout fonctionnaire du Secrétariat de l’ONU ou de tel fond, programme ou entité doté(e) d’une administration propre peut contester par la voie de justice formelle toute décision administrative qu’il jugerait à lui préjudiciable et attentatoire aux droits qu’il tient de son contrat. Le fonctionnaire qui décide d’emprunter cette voie doit le faire en toute connaissance de cause : il doit s’imprégner des textes (Statut et Règlement du personnel) applicables et des droits et obligations qui en résultent pour lui, toute décision administrative susceptible d’influer négativement sur les conditions d’emploi du fonctionnaire n’étant pas forcément irrégulière.
Le fonctionnaire qui entend attaquer par la voie contentieuse telle décision administrative doit franchir plusieurs étapes, chacune desquelles est enfermée dans des délais propres. Il doit donc avant d’enclencher la procédure s’informer des formalités qu’il devra accomplir, de l’ordre de celles-ci et des délais qui gouvernent chacune d’elles. Le dépôt d’écritures (requêtes ou recours) devant le Tribunal du contentieux administratif et le Tribunal d’appel est enfermé dans des délais impératifs. Le fonctionnaire qui conteste telle décision doit également en demander le contrôle hiérarchique dans un délai bien déterminé.
Le délai s’entend du laps de temps dans lequel le justiciable est tenu de déposer telle écriture (demande, requête, recours), le dernier jour (dies ad quem) de ce laps de temps étant dit date butoir. Le justiciable peut demander au juge du fond (TCNU) ou d’appel (TANU) de proroger tel ou tel délai, celui-ci pouvant le lui refuser. Le délai imparti au fonctionnaire pour demander le contrôle hiérarchique de toute décision n’est pas susceptible de prorogation. Le justiciable a ainsi tout intérêt à veiller à observer les délais de dépôt de toutes écritures encadrant chaque étape de la procédure formelle et à les tenir strictement.
Le fonctionnaire doit, d’entrée de jeu, prendre note de la date de réception de la décision à contester, cette date servant de point départ pour la computation de tous délais.
En savoir plus sur les délais devant le TCNU→
En savoir plus sur les délais devant le TANU→
AVANT D'EMPRUNTER LA VOIE FORMELLE
Avant d’emprunter la voie de droit formelle, le justiciable se doit de ne ménager aucun effort pour vider son grief à l’amiable, cette solution ayant souvent plus de chances d’aboutir si l’on s’y prend aussitôt que possible.
Pour pouvoir régler tout litige à l’amiable, l’intéressé gagnerait à se familiariser avec les textes et procédures qui gouvernent l’objet de son grief. Il gagnerait également à recueillir, à la faveur d’entretiens, les vues, conseils et avis de collègues, de son supérieur hiérarchique, de tel responsable du Service administratif dont il relève quant à la manière dont il pourrait s’y prendre pour voir vider son grief au sein de son bureau ou département.
Le fonctionnaire peut, à tout moment, solliciter le concours et voire l’intervention de l’Ombudsman.
Tout fonctionnaire du Secrétariat de l’ONU ou de tout fond, programme ou entité des Nations Unies doté(e) d’une administration propre peut également solliciter l’assistance du Bureau de l’aide juridique au personnel, qui peut lui offrir avis et conseils à l’occasion de toute tentative de règlement amiable ou de toute procédure contentieuse s’il venait à en prendre le parti.
Il est loisible au fonctionnaire insatisfait de l’issue de toute tentative de règlement amiable d’emprunter la voie de droit formelle.
CONTRÔLE HIÉRARCHIQUE
Avant de saisir le TCNU d’une requête, le fonctionnaire doit normalement commencer par demander le contrôle hiérarchique de la décision administrative qu’il entend contester.
Le fonctionnaire n’a pas à demander de contrôle hiérarchique si a) la décision en cause consiste dans l’imposition d’une mesure disciplinaire ou non-disciplinaire en vertu de la disposition 10.2 du Règlement du personnel à l’issue d’une instance disciplinaire, ou b) si la décision a été prise sur avis d’un organe technique. En pareils cas, le fonctionnaire peut directement saisir le TCNU sans contrôle hiérarchique préalable.
Le contrôle hiérarchique se veut l’occasion pour l’Administration de rectifier telle décision entachée de vice et de la régulariser, s’il y a lieu. S’il conclut à la régularité de la décision attaquée à l’issue du contrôle hiérarchique, le préposé audit contrôle adresse au fonctionnaire une explication motivée de sa conclusion. En procédant au contrôle hiérarchique, le préposé apprécie également l’opportunité de toute tentative de règlement amiable de la contestation. Il peut à cette fin saisir l’Ombudsman compétent ou tenter lui-même de vider la contestation entre le fonctionnaire et l’auteur de la décision.
Le contrôle hiérarchique consiste également à apprécier la décision en cause à la lumière des clauses du contrat ou de la lettre de nomination du fonctionnaire, y compris toutes dispositions (Statut et Règlement du personnel, textes administratifs) applicables.
En savoir plus sur le contrôle hiérarchique→
TRIBUNAL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES (TCNU)
Élément du nouveau système interne d’administration de la justice à l’ONU institué par l’Assemblée générale des Nations Unies, le TCNU, qui a vu le jour en 2009, est la juridiction du système de justice interne des Nations Unies devant laquelle tout fonctionnaire peut attaquer telle décision administrative émanée de telle entité relevant de la compétence dudit tribunal qu’il (le requérant) juge attentatoire aux droits qu’il tient de sa qualité de fonctionnaire.
Le TCNU est le « tribunal de première instance » (ou juridiction du premier degré),du système de justice interne onusien à double degré de juridiction devant lequel tout fonctionnaire en activité ou ancien fonctionnaire peut se pourvoir, le TANU en étant la juridiction du « second degré », instance d’appel.
Appuyé par un Greffe établi dans chacune de ses trois villes sièges (New York, Genève et Nairobi), le TCNU siège à plein temps dans chacune de ces villes où il dispose d’une salle d’audience.
Le TCNU tient des audiences, rend des ordonnances et prononce des jugements revêtus de force obligatoire à l’occasion de toute décision administrative entreprise, l’une et l’autre parties (le requérant et le défendeur, l’Administration) pouvant faire appel de tout jugement du TCNU devant le TANU.
Avant de saisir le TCNU, le justiciable doit au préalable demander le contrôle hiérarchique de toute décision à moins qu’il n’y ait pas lieu audit contrôle (voir la rubrique Contrôle hiérarchique).
TRIBUNAL D'APPEL DES NATIONS UNIES
Élément du nouveau système interne d’administration de la justice à l’ONU institué par l’Assemblée générale en 2009, le TANU est la juridiction du second degré (d’appel) dudit système. Il connaît des recours formés contre des jugements rendus par le TCNU, le Tribunal du contentieux de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) ainsi que des décisions prises par le Comité permanent agissant au nom du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies ou par les organisations, institutions et entités qui ont accepté sa juridiction.
Le TANU siège d’ordinaire trois fois par an en sessions d’hiver, de printemps et d’automne à New York, Nairobi ou Genève et parfois ailleurs pour rendre des arrêts.
Le TANU bénéficie de l’appui d’un Greffe établi à New York.
