À PROPOS DU TRIBUNAL D’APPEL
Institué par l’Assemblée générale en 2009 comme élément du nouveau système d’administration de la justice interne à l’Organisation des Nations Unies, le Tribunal d’appel des Nations Unies, juridiction du second degré dudit, est compétent pour connaître des appels formés contre les jugements du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies, le Tribunal du contentieux administratif de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), les décisions du Comité permanent agissant au nom du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et celles des chefs des organismes, institutions spécialisées et entités qui reconnaissent sa compétence.
Le Tribunal d’appel siège normalement en session trois fois par an pour rendre ses arrêts : au printemps, en été et en automne à New York, Nairobi ou Genève (parfois ailleurs). Le Tribunal d’appel est composé de sept juges. Le Président du Tribunal affecte d’ordinaire toute affaire à un collège de trois juges. Il peut toutefois, dans certaines circonstances, renvoyer telle ou telle affaire aux juges siégeant en formation plénière. Les arrêts du Tribunal d’appel sont définitifs et revêtus de force obligatoire à l’égard des parties.
GREFFE DU TRIBUNAL D’APPEL
Le Greffe du Tribunal d’appel apporte un appui fonctionnel, technique et administratif aux juges du Tribunal d’appel à l’occasion de sa saisine et conserve les écritures et pièces qui constituent le dossier officiel de toute cause.
Le Greffe du Tribunal d’appel, dont le siège est à New York, est dirigé par un greffier, sous l’autorité du Greffier en chef. Le Greffe n’est pas habilité à dispenser des conseils juridiques aux parties.
CONTACTER LE TRIBUNAL D’APPEL
Pour toute demande d’assistance technique liée au portail de dépôt électronique d’écritures, écrire à CCMS-support@un.org.
Le Greffe du Tribunal d’appel ne fournit pas d’aide juridique aux parties.
Pour toutes autres questions, s’adresser à :
Greffe du Tribunal d’appel des Nations Unies
Secrétariat de l’ONU
2 United Nations Plaza,
Bureau DC2-2409
New York, NY 10017, USA
Courriel : unat1@un.org
Téléphone : +1 (212) 963-9511/+1 (917) 367-4385
Greffière : Juliet Johnson
Le Greffe est ouvert pendant les heures de bureau, de 9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, les jours ouvrables au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.
CALENDRIER
La session d'été 2023 du Tribunal d'appel se déroulera du 19 au 30 juin 2023 à New York, États-Unis.
PRONONCÉ D’ARRÊTS DU TRIBUNAL D’APPEL LORS DE SESSIONS ANTÉRIEURES
| Session d'automne 2021 - pas de prononcés oraux | Session d'été 2021 - pas de prononcés oraux | Session de printemps 2021 - pas de prononcés oraux |
| Session d'automne 2020 - pas de prononcés oraux | Session d'été 2020 - pas de prononcés oraux | Session de printemps 2020 - pas de prononcés oraux |
| Session d'automne 2019 | Session d'été 2019 | Session de printemps 2019 |
| Session d'automne 2018 | Session d'été 2018 | Session de printemps 2018 |
| Session de printemps 2017 | Session d'automne 2016 | Session d'été 2016 |
| Session de printemps 2016 | Session d'automne 2015 | Session d'été 2015 |
| Session de printemps 2015 | Session d'automne 2014 | Session d'été 2014 |
| Session d'automne 2013 | Session d'été 2013 | Session de printemps 2013 |
| Session d'automne 2012 | Session d'automne 2011 | Session de printemps 2011 |
| Session d'automne 2017 |
