RÉGLER TOUT LITIGE À L'AMIABLE
Avant d’emprunter la voie de droit formelle, le fonctionnaire est vivement encouragé à épuiser tous moyens susceptibles de lui permettre de vider tout grief à l’amiable, quand on sait qu’on y parvient souvent d’autant plus facilement que l’on s’y sera pris aussi tôt que possible.
Dans cette perspective, le fonctionnaire doit se familiariser avec les textes et procédures gouvernant l’objet de son grief. Il gagnerait également, à la faveur d’entretiens, à recueillir l’avis et les conseils de collègues, de son supérieur hiérarchique, de tel responsable du Service administratif dont il relève ou de tel cadre/responsable de confiance quant à savoir comment il pourrait s’y prendre pour régler le litige au sein du bureau ou département auquel il appartient.
Le fonctionnaire peut, à tout moment, solliciter également le concours et voire l’intervention de l’Ombudsman.
La recherche d’une solution amiable à tout litige présente pour les protagonistes, à savoir le fonctionnaire et la partie adverse l’avantage de leur épargner le stress inhérent à toute procédure contentieuse, de leur donner plus de prise sur l’issue de l’entreprise et d’aboutir souvent à une solution d’autant plus satisfaisante pour l’une et l’autre parties qu’elles y auront souscrit, à la différence d’un jugement du Tribunal qui viendrait donner gain de cause à l’une aux dépens de l’autre.
On peut également trouver une solution amiable à tel litige en bien moins de temps qu’il n’en faut pour naviguer les méandres de la voie de justice formelle.
Que le fonctionnaire tente de régler tel litige à l’amiable ne l’empêche nullement d’emprunter la voie de droit formelle. Encore ne doit-il pas oublier que le fait de rechercher un règlement amiable n’opère pas forcément suspension des délais gouvernant la procédure formelle.
RÉGLER TOUT LITIGE À L'AMIABLE AU SEIN DE SON BUREAU OU DÉPARTEMENT
Le fonctionnaire doit commencer par tenter de vider tout grief au sein du bureau ou département auquel il appartient.
Il aura d’autant plus de chance d’y parvenir qu’il s’y sera pris aussitôt que possible. Dans cette perspective, il doit se familiariser avec les textes et procédures qui gouvernent l’objet de son grief. Il gagnerait également, à la faveur d’entretiens, à recueillir les avis et conseils de collègues, de son supérieur hiérarchique, de tel responsable de son service administratif ou de tel cadre/responsable de confiance quant à savoir comment il pourrait s’y prendre pour voir régler le litige au sein de son bureau ou département. En tentant de régler tout litige à l’amiable au sein du bureau ou département auxquels ils appartiennent ou en ayant recours à d’autres moyens non contentieux, les protagonistes, soit le fonctionnaire et son adversaire, peuvent parvenir à une solution satisfaisante aux yeux de l’une et l’autre parties.
Ainsi, le fonctionnaire doit, en premier lieu, tenter de vider son grief au sein de l’unité, du bureau ou du département dont il relève. S’il échouait dans cette première tentative, il pourrait encore recourir à d’autres moyens pour voir régler le litige à l’amiable.
RÉGLER TOUT LITIGE À L’AMIABLE AVEC LE CONCOURS DU BUREAU DES SERVICES D’OMBUDSMAN ET DE MÉDIATION DES NATIONS UNIES
Le Bureau unique des servies d’ombudsman et de médiation des Nations Unies regroupe :
- Le Bureau de l’Ombudsman du Secrétariat de l’ONU
- Le Bureau de l’Ombudsman des fonds et programmes des Nations Unies
- Le Bureau de l’Ombudsman du HCR
Tout fonctionnaire peut, à tout moment, solliciter le concours, et voire l’intervention du Bureau des services d’Ombudsman et de médiation au sujet de tel ou tel problème ou situation d’ordre professionnel le concernant.
L’Ombudsman et le médiateur sont des interlocuteurs précieux auxquels peut s’adresser tout fonctionnaire qui voudrait savoir qui entretenir de tous griefs qu’il aurait et quelle suite leur donner ou qui pèserait le pour et le contre de toute action de sa part. Le fonctionnaire peut se prévaloir de moyens de règlement amiable à lui offerts avant, pendant ou en lieu et place du dépôt de toute plainte officielle, moyens propres à lui permettre de faire l’économie de tout contentieux gros de risques pour multiplier au contraire les chances de trouver un terrain d’entente entre protagonistes.
QUE PEUT-ON ATTENDRE DE L'OMBUDSMAN
En sa qualité de spécialiste du règlement amiable de conflits, l’Ombudsman offre à toute personne la possibilité: 1) de s’en ouvrir officieusement à un interlocuteur en toute confidentialité de tel problème ou grief; 2) d’envisager toutes solutions possibles à son problème ou grief et de s’informer des moyens dont il peut user pour y parvenir ; 3) de s’aguerrir et de gagner en assurance pour faire face à toute situation ; 4) d’être accompagnée et orientée quant à savoir comment exposer son grief ou problème devant tout autre mécanisme interne.PRINCIPES DIRECTEURS
Dans l’exercice de sa mission, l’Ombudsman/médiateur est guidé par les principes d’indépendance, de neutralité, d’impartialité, de confidentialité et de non-formalisme : Cela étant, il ne peut ni imposer de solution ni trancher en lieu et place de quelque responsable, les protagonistes devant être seuls maîtres de l’issue de la contestation ; tous échanges à cette occasion étant confidentiels et devant être divulgués du seul consentement des parties en présence. (secret des communications).Outre proposer ses services pour voir régler tel ou tel litige, l’Ombudsman peut également aider les uns et les autres à se donner les aptitudes nécessaires pour faire face à tout conflit et faire telles recommandations propres à permettre d’assainir le climat sur le lieu de travail que lui inspireraient tous problèmes et tendances d’ordre systémique qu’il aurait constaté sur place.
L’Ombudsman peut être saisi de problèmes d’ordre professionnel très divers (non-renouvellement de contrat, favoritisme, vices de procédure de sélection, droit à prestations et indemnités, relations entre personnes, injustice, etc.). Il peut, entre autres services, offrir de former tels ou tels individus ou groupes d’individus à la facilitation, à la solution de problèmes, à la navette diplomatique, à la médiation et à la gestion de conflit et ce, en personne si possible ou, à défaut, à distance.
MÉDIATION
Le fonctionnaire peut également avoir recours à la médiation. Cette procédure reposant sur le principe de la volonté des protagonistes, il est essentiel de s’assurer que l’une et l’autre parties à tout litige consentent à s’y prêter, faute de quoi elle ne peut s’enclencher. En amenant les parties à prendre langue entre elles en toute confidentialité, le médiateur crée les conditions d’un dialogue sérieux entre elles, donne à l’une et l’autre le sentiment d’avoir eu son mot à dire et aide chacune d’elles à mettre au jour ce qui lui tient véritablement à cœur, multipliant ainsi les chances de les voir trouver une solution amiable à leur conflit et concourant, par suite, à rétablir durablement la bonne intelligence entre collègues. Il arrive que le Tribunal du contentieux administratif renvoie tel ou tel litige aux fins de médiation.Si malgré le concours de l’Ombudsman les parties échouent à trouver une solution amiable et si toutes autres tentatives de règlement amiables se révèlent tout aussi infructueuses, il est loisible au fonctionnaire de chercher à régler le litige selon la procédure formelle.
POUR SOLLICITER LE RECOURS DE L'OMBUDSMAN
Tout fonctionnaire du Secrétariat de l’ONU peut s’adresser au Bureau des services d’Ombudsman et de médiation des Nations Unies en personne ou par courrier électronique (email) (UNOMS@un.org) ou encore en téléphonant au numéro (+1 917 367 5731). Établi au Siège (New York), le Bureau a également des antennes régionales à Bangkok, Beyrouth, Entebbe, Genève, Goma, Nairobi, Santiago et Vienne. Consulter le site Web du BureauLes fonctionnaires du PNUD, du FNUAP, de l’UNICEF, de l’UNOPS et d’ONU-Femmes sont censés s’adresser au Bureau de l’Ombudsman des fonds et programmes des Nations Unies établi à New York ,qui est ouvert à tous titulaires de contrat, y compris les stagiaires, les Volontaires des Nations Unies et le personnel n’ayant pas le statut de fonctionnaire.
Courriel : Ombudsmediation@fpombudsman.org
Tel: +1 646 781 4083
http://fpombudsman.org/
Les fonctionnaires du HCR s’adresseront aux Bureaux de l’Ombudsman de Genève et de Budapest, ouverts à tous titulaires de contrat.
Courriel : ombuds@unhcr.org
Tel: +41 22 739 7770
En savoir plus sur les services d’Ombudsman et de médiation des Nations Unies→
RÉSOUDRE TOUT LITIGE À L'AMIABLE AVEC LE CONCOURS DU BUREAU DE L'AIDE JURIDIQUE AU PERSONNEL
À tout stade de tel litige et voire en présence de tout litige potentiel, le fonctionnaire peut solliciter des conseils, avis et concours auprès du Bureau de l’aide juridique au personnel (BAJP).
Le BAJP emploie à plein temps des praticiens du droit professionnels, spécialistes du droit du travail et du droit administratif et des conseils qualifiés. Ses juristes sont affectés au Siège (New York) ainsi qu’à Genève, Nairobi, Addis-Abeba et Beyrouth.
Le BAJP peut donner au fonctionnaire tous avis et conseils utiles sur le bien-fondé de sa cause en droit et toutes options envisageables pour y donner suite.
Le BAJP peut prêter assistance au fonctionnaire et le représenter pendant toute la durée de l’instance si celui-ci décide d’emprunter la voie de droit formelle.
Le BAJP offre gratuitement son assistance à tout fonctionnaire des Nations Unies que ce dernier lui demande conseil pour tenter de régler tel litige à l’amiable ou sollicite auprès de lui conseils, avis et représentation dans l’hypothèse où il prendrait le parti du contentieux.
Le BAJP est financé dans l’exécution de sa mission de prestation d’assistance juridique aux fonctionnaires par l’ONU, les fonctionnaires des Nations Unies concourant à lui donner les moyens de sa vocation en cotisant à un régime de financement complémentaire volontaire, auquel tous les fonctionnaires sont encouragés à participer.
Note : Tout fonctionnaire peut choisir de constituer un conseil externe à ses propres frais ou d’assurer sa propre représentation.
En savoir plus sur le Bureau de l’aide juridique au personnel→
AUTRE MOYEN DE RÈGLEMENT AMIABLE DE TOUT LITIGE
Outre tenter de régler tout litige à l’amiable au sein du bureau ou département auquel il appartient en faisant appel au Bureau de l’Ombudsman ou au Bureau de l’aide juridique au personnel, le fonctionnaire qui veut trouver une solution amiable à tel conflit d’ordre professionnel ou problème au sein de son bureau, peut obtenir concours et orientations auprès d’autres sources, dont les suivantes :
- Appui de pairs
- Directeurs de programme
- Ressources humaines
- Bureaux de la déontologie (Secrétariat de l’ONU, PNUD, FNUAP, HCR, UNICEF, UNOPS)
- Syndicats et associations du personnel
- Conseiller du personnel du lieu d’affectation
DIRECTEURS DE PROGRAMME
Tout directeur de programme est comptable devant le Secrétaire général ou le Chef de secrétariat du fond, programme ou de l’entité des Nations Unies considéré(e) de la bonne administration du département, bureau ou mission qu’il dirige, devant notamment cultiver un lieu de travail exempt de toute forme de discrimination, de harcèlement, y compris le harcèlement sexuel et d’abus de pouvoir. Toute conduite répréhensible présumée insusceptible ou non justiciable de règlement amiable doit être dénoncée au chef du département, du bureau ou de la mission concerné(e), la dénonciation devant en être faite au Groupe déontologie et discipline compétent dans les missions de paix.BUREAUX DE LA DÉONTOLOGIE
Les Bureaux de la déontologie (Secrétariat de l’ONU, PNUD, FNUAP, HCR, UNICEF, UNOPS) donnent en toute confidentialité à tout intéressé des conseils, avis et orientations touchant les normes de conduite attendues des fonctionnaires des Nations Unies et tous risques de conflit d’intérêts tenant à leur statut, administrent les programmes de déclaration de situation financière en vigueur dans chaque entité, procèdent à tous examens préliminaires requis et statuent sur toutes demandes de protection contre des représailles de toutes personnes qui auraient dénoncé quelque manquement ou concouru à tous audits et enquêtes dûment autorisés et peuvent renseigner sur les procédures applicables en ces matières.Pour toutes précisions, on se reportera notamment aux publications ci-après:
