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Traitement spécial et flexibilités dans la mise en œuvre les règles de l’OMC

Trente-sept des 44 pays figurant sur la liste des PMA sont membres de l’OMC; et quatre autres étaient en cours d’adhésion (situation en avril 2025).  Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié en faveur des PMA offrent une certaine souplesse dans la mise en œuvre des règles de l’OMC et répondent aux besoins d’assistance technique. Elles tiennent compte des capacités institutionnelles limitées des PMA, peuvent protéger la marge de manœuvre de ces pays en matière de mise en œuvre des politiques et les aider à accroître leur participation au commerce international en s’attaquant aux contraintes liées à l’offre et en soutenant les éléments des stratégies de développement liés au commerce. Les PMA qui ont commencé le processus d´accession à l’OMC bénéficient d’un soutien spécifique. 

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des principales dispositions en matière de traitement spécial et différencié en faveur des PMA dans le cadre des accords de l’OMC et des décisions connexes. Certaines de ces dispositions ne s’appliquaient que pendant certaines périodes après la prise d’effet des accords de l’OMC et d´autres ne sont applicables qu’aux PMA qui étaient membres fondateurs de l’OMC. Les PMA qui ont accédé à l’OMC par la suite ont dans certains cas renoncé à bénéficier de mesures de soutien propres aux PMA lors des négociations avec les autres membres de l’OMC sur leur ensemble de conditions d’accession.

Outre les dispositions figurant au tableau, il existe également un certain nombre de références dans les accords et les décisions par lesquelles les membres de l’OMC s’engagent à prendre en compte les besoins des PMA, à assurer le renforcement des capacités des PMA dans l’accomplissement de leurs engagements en tant que membres de l’OMC, et à favoriser leur participation au commerce mondial. Les discussions au sein du sous-comité des pays les moins avancés suivent le programme de travail pour les PMA, qui couvre les questions systémiques intéressant les PMA dans le système commercial multilatéral. Le Programme de la Chine pour les PMA et les accessions soutient notamment un programme de stages, des tables rondes annuelles sur des thèmes liés à l’accession, la participation des coordinateurs des PMA à certaines réunions et un dialogue Sud-Sud sur les PMA et le développement. Le groupe des PMA bénéficie du soutien d’une personne-ressource dédiée au sein de l’unité PMA de la Division du développement de l’OMC.

Accord/décision Mesure de soutien
Mémorandum d’accord sur les dispositions de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements Procédures simplifiées pour l’invocation de restrictions commerciales pour des raisons de balance des paiements (paragraphe 8).
Accord sur l’agriculture et décisions connexes Exemption des engagements de réduction du soutien à l’agriculture (article 15.2).
  Flexibilités spéciales dans le cadre de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. S’applique aux PMA et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. (article 16 ; décision adoptée par le Comité des négociations commerciales lors du cycle d’Uruguay ; la liste des bénéficiaires figure dans le document G/AG/5/Rev.12, mars 2023)
  Exemption de l’interdiction d’accorder des subventions à l’exportation jusqu’à la fin de 2030 (PMA et pays en développement importateurs nets de produits alimentaires). (Décision ministérielle de 2015 sur la concurrence à l’exportation [WT/MIN(15)/45 - WT/L/980])
  Allongement des délais de remboursement du soutien au financement des exportations (PMA et pays en développement importateurs nets de produits alimentaires). (WT/MIN(15)/45-WT/L/980)
  Fréquence réduite des notifications à l’OMC concernant le soutien interne. (G/AG/2)
Mesures sanitaires et phytosanitaires et décisions connexes  Les membres de l’OMC doivent tenir particulièrement compte des PMA lors de l’élaboration et de l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires. (article 10)
  Priorité à l’assistance technique (article 9.1). Le Fonds pour l’élaboration des normes et le développement du commerce a pour objectif d’allouer au moins 40 % du financement total des projets aux PMA ou à d’autres pays à faible revenu. L’exigence de cofinancement de l’assistance technique est également moins élevée. La contribution minimale requise des PMA et autres pays à faible revenu est de 10 %, contre 20 % pour les pays à revenu intermédiaire inférieur et 60 % pour les pays à revenu intermédiaire supérieur.
Obstacles techniques au commerce Les membres de l’OMC doivent donner la priorité aux besoins des PMA lorsqu’ils fournissent des conseils et une assistance technique aux membres. (article 11.8)
  Le Comité des obstacles techniques au commerce est tenu de prendre en compte les problèmes particuliers des PMA lorsqu’il accorde des exceptions limitées dans le temps au titre de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce. (article 12.8)
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et décisions connexes Les PMA (et les autres pays dont le revenu national brut par habitant est inférieur à 1 000 dollars constants de 1990) sont exemptés de l’interdiction des subventions à l’exportation. (article 27.2 et annexe VII de l’Accord et paragraphe 10.1 de la décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre [WT/MIN(01)/17])
Accord sur la facilitation des échanges Délais plus longs dans le cadre du mécanisme d’alerte précoce, au cas où un PMA aurait des difficultés à mettre en œuvre les mesures des catégories B et C. (article 17)
  Délai plus long (4 ans au lieu de 18 mois) pour les nouvelles dates de mise en œuvre des mesures passant de la catégorie B à la catégorie C avant que l’approbation du Comité de facilitation des échanges ne soit requise. (article 19) 
  Délai de grâce plus long à partir du règlement du différend (8 ans à compter de la date de mise en œuvre des mesures de catégorie B ou C). (article 20) 
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et décisions connexes Exemption de l’application de toutes les normes substantielles relatives aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce jusqu’au 1er juillet 2034. (article 66.1, dernière extension IP/C/88)
  Exemption de la protection des brevets pharmaceutiques, de l’obligation de fournir la possibilité de déposer des demandes de boîtes aux lettres et de l’octroi de droits exclusifs de commercialisation jusqu’au 1er janvier 2033. (IP/C/73 et WT/L/971)
  Dispense de notification pour la délivrance de licences obligatoires pour l’exportation de produits pharmaceutiques vers des PMA ou d’autres pays dont les capacités de production dans le secteur pharmaceutique sont insuffisantes (article 31 bis). Lorsqu’il notifie ses besoins en produits pharmaceutiques, un membre importateur de l’OMC est tenu de confirmer que ses capacités de production dans le secteur pharmaceutique sont insuffisantes ou inexistantes. Les PMA sont exemptés de cette obligation car ils sont considérés comme ayant une capacité de production insuffisante. Un pays en développement membre ou un PMA qui produit ou importe des produits pharmaceutiques sous licence obligatoire et qui est partie à un accord commercial régional dont au moins la moitié des membres sont des PMA peut exporter les produits pharmaceutiques vers d’autres membres de l’accord commercial régional qui partagent le même problème de santé sans aucune autre notification dans le cadre du système.
  Les pays développés membres doivent prendre des mesures d’incitation pour encourager le transfert de technologie vers les PMA. (article 66.2)
Mémorandum d’accord sur le règlement des différends et décisions connexes Une attention particulière devrait être accordée à la situation spéciale des PMA à tous les stades d’un différend impliquant un PMA. Les membres doivent faire preuve de retenue lorsqu’ils soulèvent des questions concernant un PMA. (article 24.1)
  Les PMA peuvent demander au directeur général de l’OMC ou au président de l’organe de règlement des différends de fournir leurs bons offices, leur conciliation et leur médiation pour le règlement des différends. (article 24.2)
Mécanisme d’examen des politiques commerciales Les PMA peuvent bénéficier d’une période plus longue que les autres pays entre les examens de politique commerciale. (annexe 3)
Source : secrétariat du Comité des politiques de développement, sur la base des textes des accords et des décisions de l’OMC et des informations fournies par le secrétariat de l’OMC.

 

Soutien aux PMA pour le processus d´accession à l´OMC

Des lignes directrices visant à faciliter le processus d’adhésion des pays les moins avancés (PMA) ont été adoptées par le Conseil général en 2002 et renforcées en 2012. Ces lignes directrices encouragent les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à faire preuve de retenue lorsqu’ils cherchent à obtenir des concessions d’accès au marché et des engagements sur le commerce des biens et des services de la part des PMA accédant à l’OMC dans le cadre de ces processus. Elles contiennent des critères de référence pour les biens et les services, des engagements sur la transparence dans les négociations d’adhésion, un traitement spécial et différencié et des périodes de transition, ainsi qu’une assistance technique. L’adhésion des PMA est l’une des questions systémiques reconnues dans le cadre du Programme de travail de l’OMC en faveur des PMA. Le sous-comité des PMA suit régulièrement l’adhésion des PMA et constitue l’un des forums dans lesquels les PMA en voie d’adhésion et les membres de l’OMC peuvent échanger leurs points de vue et partager leurs expériences. Le directeur général présente un rapport annuel sur les adhésions. Une partie du « Programme de la Chine pour les PMA et les accessions » mis en place dans le cadre de l’OMC vise à aider les gouvernements en voie d’adhésion à rejoindre l’OMC.

Après le reclassement:

Les membres de l’OMC sortant de la catégorie des PMA continuent de bénéficier d’une série de dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui s’appliquent à tous les membres en développement. Le groupe des PMA de l’OMC a soumis des propositions de dispositions de transition sans heurt en faveur des pays sortant de la catégorie des PMA dans le cadre du système de l’OMC. En 2024, les membres de l’OMC ont convenu que les pays reclassés continueront de bénéficier de l’application des procédures spéciales concernant les PMA énoncées à l’article 24 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends pendant une période de trois ans, et continueront d’être éligibles à l’assistance technique spécifique aux PMA pendant une période de trois ans. Ils ont également chargé le sous-comité des PMA de continuer à travailler sur le reste des dispositions contenues dans la demande des PMA.

Pour plus d´informations:

Soutien en matière de commerce