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Traitement spécial à l’égard des obligations et des flexibilités en vertu d’accords régionaux

Certains accords commerciaux régionaux comportent des dispositions spéciales pour les PMA en plus des tarifs préférentiels et des règles d’origine :

  • Zone de libre-échange sud-asiatique (Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Maldives, Népal, Inde, Pakistan et Sri Lanka) : entre autres mesures, les PMA bénéficient de listes sensibles plus réduites adoptées par certains des partenaires (ce qui signifie qu’ils reçoivent des concessions tarifaires sur un plus grand nombre de produits) et de règles d’origine préférentielles (exigence de changement de position tarifaire et de valeur ajoutée inférieure de 10 % à celle applicable aux non-PMA). L’Accord sur la zone de libre-échange d’Asie du Sud contient une disposition spéciale pour les Maldives (article 12), qui sont sorties de la liste des PMA en 2011, leur accordant un traitement équivalent à celui accordé aux PMA dans l’accord et dans tout engagement contractuel ultérieur.
  • Accord commercial Asie-Pacifique (Bangladesh, Chine, Inde, République démocratique populaire lao, Mongolie, République de Corée et Sri Lanka) : les PMA bénéficient de listes plus étendues de produits bénéficiant de concessions tarifaires ainsi que de concessions tarifaires plus importantes (marge de préférence plus élevée pour l’accès au marché) chez certains des partenaires et disposent d’une flexibilité supplémentaire en matière de règles d’origine (exigence de valeur intérieure de 35 % au lieu de 45 %).
  • Accord du Forum des îles du Pacifique sur le resserrement des liens économiques Plus : alors que la réduction tarifaire pour les non-PMA a commencé à la date d’entrée en vigueur (13 décembre 2020), la réduction tarifaire pour les PMA commencera après la sortie de chaque pays de la catégorie des PMA ou après 10 ans, la date la plus tardive étant retenue ; et l’élimination tarifaire prendra jusqu’à 25 ans ou plus.
  • Accord sur le Partenariat économique global régional : le Partenariat économique global régional rassemble 10 pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et cinq économies de la région Asie-Pacifique (Australie, Chine, Japon, Nouvelle-Zélande et République de Corée). En vertu de l’article 15.6, les pays membres ayant le statut de PMA (actuellement le Cambodge, la République démocratique populaire lao et le Myanmar) ont droit à un traitement spécial et différencié sous la forme d’une exemption ou d’une mise en œuvre retardée des engagements du Partenariat. Ils ont également accès à un soutien à la coopération économique, notamment à l’aide publique au développement et à l’aide au renforcement des capacités et aux réformes commerciales. En outre, l’article 19.18 prévoit un traitement spécial et différencié en faveur des PMA, en vertu duquel la partie plaignante est tenue de faire preuve de retenue lorsqu’elle soulève des questions concernant un PMA.
  • Dans l’Accord portant création de la zone de libre-échange ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande, l’article 18 prévoit que les parties font preuve de retenue lorsqu’elles soulèvent des questions dans le cadre des procédures de règlement des différends impliquant un PMA et, le cas échéant, lorsqu’elles appliquent des mesures compensatoires.
  • L’Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine, qui a été lancée le 1er janvier 2021, établit une distinction entre les PMA et les non-PMA dans le cadre des négociations tarifaires. Les PMA ont 10 ans pour atteindre un taux de libéralisation de 90 %, contre 5 ans pour les non-PMA. Les 10 % de lignes tarifaires restantes sont divisées en deux catégories : 7 % des lignes tarifaires peuvent être désignées comme des produits sensibles et 3 % peuvent être entièrement exclues de la libéralisation. Les PMA ont 13 ans pour éliminer les droits de douane sur les produits sensibles et peuvent maintenir leurs droits de douane actuels pendant les 5 premières années, reportant la libéralisation au cours des 8 années restantes. Les non-PMA ont 10 ans pour éliminer les droits de douane sur les produits sensibles et peuvent également maintenir le statu quo, en commençant la libéralisation au cours de la sixième année. Les PMA et les non-PMA peuvent exclure 3 % des lignes tarifaires, mais les produits exclus ne peuvent pas représenter plus de 10 % de leur commerce total

Qu´advient-il lors du reclassement?

Cela dépend des termes de l'accord et de la nature des flexibilités spécifiques aux PMA. Dans certains cas, ces flexibilités ont été limitées aux premières étapes de la mise en œuvre des accords. Il s'agit d'accords réciproques, dont certains aspects pourraient faire l'objet de négociations.

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