Le requérant a démontré qu'il a postulé sans relâche à des postes et qu'il était qualifié pour un certain nombre de postes dans le cadre de l'exercice de rotation et de réaffectation du personnel d'encadrement (« SSRRE »). Selon le dossier, il a postulé à au moins 11 postes entre 2019 et 2022. Cet élément et les autres facteurs soulevés dans l'affaire ont persuadé le Tribunal d'accorder au requérant deux années de salaire de base net au lieu d'une réintégration.

Le Tribunal a ordonné l'annulation des décisions contestées de ne pas retenir le requérant au service de l'UNICEF et de ne pas le...

Compensation in lieu is “not related at all to the economic loss suffered” (see Nega 2023-UNAT-1393,para. 62) and there is no duty to mitigate loss as a precondition for receiving in lieu compensation (see Zachariah 2017-UNAT-764). It is, according to the Tribunal’s Statute, an option that the Respondent can take instead of reinstating the Applicant in the service. Therefore, pecuniary loss or gain is not a relevant factor.

Consistent with the requirement to act fairly, justly and transparently, the Respondent bears the burden to show that the Applicant did not possess the core and functional...

Le défendeur s'est acquitté de la charge de la preuve minimale en démontrant que les décisions relatives à la suppression du poste du requérant, entraînant le non-renouvellement de son engagement à durée déterminée et sa cessation de service, étaient légales. Les témoins étaient crédibles, leurs preuves étaient convaincantes, fiables, cohérentes et corroborantes. Ils n'ont pas été contredits de manière significative. Après avoir examiné les témoignages du requérant et de ses témoins, le Tribunal n'est pas convaincu que le requérant a présenté des arguments clairs et convaincants pour renverser...

The Respondent discharged the evidentiary burden of minimal showing that the decisions regarding abolition of the Applicant’s post leading to non-renewal of his fixed-term appointment and separation were lawful. The witnesses were credible, their evidence was cogent, reliable, consistent and corroborative. It was not contradicted in any meaningful manner. After examining the Applicant’s and his witnesses’ testimonies, the Tribunal was not convinced that the Applicant has made a clear and convincing case to rebut the presumption that the abolition of his post leading to the non-renewal of his...

Le Tribunal a estimé que la requérante n'avait pas rempli les conditions requises pour renverser la présomption selon laquelle la restructuration était réelle et constituait donc une raison valable de ne pas renouveler son accord de libre-échange.

The Tribunal found that the Applicant had not met the requisite standard to rebut the presumption that the restructuring was genuine and therefore a valid reason for not renewing her FTA.

Le Tribunal a estimé que la requérante n'avait pas démontré, par des preuves claires et convaincantes, qu'elle s'était vu refuser une chance équitable de promotion. La décision contestée était légale, l'administration ayant exercé de manière appropriée son pouvoir discrétionnaire en matière de sélection du personnel. Le Tribunal n'a trouvé aucune preuve à l'appui du point de vue de la requérante selon lequel sa participation à des discussions « litigieuses » avec la direction de la DGACM en tant que représentante du syndicat du personnel avait une incidence sur la procédure d'entretien pour le...

The Tribunal found that the Applicant failed to show by clear and convincing evidence that she was denied a fair chance of promotion. The contested decision was lawful as the Administration appropriately exercised its discretion in matters of staff selection. The Tribunal found no evidence to support the Applicant’s view that her involvement with “contentious” discussions with DGACM management as a Staff Union representative has any bearing on the interview process for the contested position.

Le Tribunal a estimé qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la décision a été prise unilatéralement par l'administration et qu'elle impliquait l'exercice d'un pouvoir ou l'exécution d'un instrument réglementaire. Le différend porte sur la question de savoir si la décision a porté atteinte aux droits du demandeur et a produit des conséquences juridiques directes.

Le Tribunal a jugé que l'argument du requérant selon lequel « l'UNOPS avait non seulement décidé de [l'inculper], mais aussi de le maintenir dans un statut indéfini de « personne inculpée », le laissant poursuivi pour une durée...

The Tribunal found that, in the present case, there is no dispute that the decision was unilaterally made by the administration and that it involved the exercise of a power or the performance of a statutory instrument. The dispute is on whether the decision adversely affected the rights of the Applicant and produced direct legal consequences.

The Tribunal found that the Applicant’s argument that “UNOPS not only decided to charge [him], but also to maintain him in an indefinite status of “charged person,” leaving him indeterminately prosecuted; since as—at the time of the Application—he had...

La requérante n’ayant pas réussi à établir l’illégalité, l’irrégularité de la procédure, la mauvaise foi ou la motivation inappropriée dans la décision du défendeur de ne pas accepter sa demande de retrait de sa démission, la demande a dû être rejetée.

Si le défendeur n’avait pas exercé son pouvoir discrétionnaire pour rejeter la demande de retrait de démission de la requérante, il aurait été contraint d’annuler les décisions de sélection déjà communiquées et acceptées par trois autres membres du personnel. Cela aurait constitué une rupture des contrats de travail des trois membres du personnel...

L'absence d'explication justifiable de la part du défendeur pour le retard de décembre 2018 à juin 2021 ne pouvait être attribuée qu'à un manque de soin et de diligence, de transparence, de responsabilité et de bonne foi. Par conséquent, le Tribunal a estimé que le retard était indemnisable.

Le requérant a prouvé au-delà de la prépondérance des probabilités que le préjudice moral et émotionnel subi par les personnes à charge était directement imputable à la gestion négligente de l'affaire par l'administration.

L'allégation de préjudice moral a été suffisamment prouvée.

The lack of justifiable explanation on the part of the Respondent for the delay from December 2018 to June 2021 could only be attributed to lack of due care and diligence, transparency, accountability and good faith. Therefore, the Tribunal held that the delay was compensable.

The Applicant proved beyond a balance of probabilities that the mental and emotional harm suffered by the dependents was directly attributable to the Administration’s negligent handling of the matter.

The claim of moral harm was sufficiently proved to the requisite standard.

The Applicant having failed to establish any illegality, procedural irregularity, bad faith or improper motivation in the Respondent’s taking of the decision not to accept her request to withdraw her resignation, the application had to fail.

Had the Respondent not exercised his discretion to reject the Applicant’s request to withdraw her resignation, he would have been compelled to rescind selection decisions already communicated and accepted by three other staff members. This would have constituted a breach of the employment contracts of the three staff members. This breach would have...

Après avoir consulté le statut et le règlement du personnel ainsi que les observations du défendeur, le Tribunal n'a rien trouvé qui puisse contredire le requérant quant à l'illégalité de l'alcootest.

Le Tribunal n'acceptera pas de preuves obtenues en violation du Statut et du Règlement du personnel.

Le Tribunal estime que le défendeur ne s'est pas acquitté de la charge de la preuve qui lui incombait de démontrer par des preuves claires et convaincantes que le requérant avait conduit son véhicule après avoir consommé de l'alcool.

Les éléments de preuve montrent clairement que l'argument...

After consulting the Staff Regulations and Rules and the Respondent’s submissions, the Tribunal has found nothing to contradict the Applicant that the breathalyzer test was conducted illegally.

The Tribunal will not accept evidence obtained in violation of the Staff Regulations and Rules.

The Tribunal finds that the Respondent has failed to discharge his burden of proof to show by clear and convincing evidence that the Applicant drove his vehicle after consuming alcohol.

The evidence is clear that the Respondent’s argument that a Military Officer was authorized to conduct a breathalyzer...

Le requérant n'a pas réussi à convaincre le Tribunal que l'administration avait fait naître en lui une espérance légitime de renouvellement de son ALE. Une mesure administrative prise par erreur sans contrat écrit ne constitue pas un motif d'espérance légitime de renouvellement.

Le Tribunal a convenu avec le requérant que le statut et le règlement du personnel doivent être appliqués de manière uniforme et cohérente aux membres du personnel. Les procédures des Nations Unies existent pour faciliter des décisions de fond équitables et transparentes, et le non-respect des procédures requises n...

The Applicant failed to convince the Tribunal that the Administration raised in him a legitimate expectation of renewal of his FTA. An erroneously raised personnel action without a written contract does not constitute a ground for legitimate expectation of renewal.

The Tribunal agreed with the Applicant that the Staff Regulations and Rules must be applied uniformly and consistently to staff members. United Nations procedures exist to facilitate fair and transparent substantive decisions, and the failure to abide by required procedures is no mere “technicality”, but instead undermines...

Le Tribunal a formulé les observations suivantes : (a) la règle du personnel 8.1(d) régit les relations du personnel et habilite spécifiquement les scrutateurs à organiser les élections des représentants du personnel sur la base des règles et règlements applicables aux élections du personnel, (b) la règle du personnel 8.1(d) ne fait aucune référence au droit contractuel individuel d'un membre du personnel, et (c) s'il y avait un différend concernant la règle du personnel 8.1(d) sur le secret et la régularité du vote, la disposition ne régit pas les modalités de résolution de ce différend.

L...

The Tribunal made the following observations: (a) staff rule 8.1(d) governs staff relations and specifically empowers polling officers to conduct elections of staff representatives based on applicable rules and regulations on staff elections, (b) staff rule 8.1(d) makes no reference whatsoever to any staff member’s individual contractual right, and (c) if there was any dispute concerning staff rule 8.1(d) on secrecy and fairness of the vote, the provision does not regulate modalities for resolving that dispute.

Staff rule 8.1(d) and staff regulation 8.1(b) do not apply to any individual staff...