Judge Belle
010 (NBI/2024), Nelson Mutsoli
- Appealed
Le Tribunal a jugé que la demande n'était pas recevable parce qu'aucun des éléments qui justifiaient une suspension d'action n'était présent. Le Tribunal a jugé que la mesure administrative était sans objet et irrécevable parce que la mesure administrative contestée avait été expliquée et qu'une mesure supplémentaire avait été prise pour éliminer toute possibilité de préjudice pour le recours.
020 (NBI/2024), Harjit Dhindsa
- Appealed
007 (NBI/2024), Jean-Joseph Henry
- Appealed
1. Le Tribunal a constaté qu'à la section VI de son formulaire de demande, le requérant a déclaré ne pas avoir demandé d'évaluation de gestion. En effet, il n'a pas joint de copie de sa demande d'évaluation de gestion à sa demande. Le dossier indiquait que le recours n'avait pas encore demandé d'évaluation de gestion de la décision dont il exigeait la suspension. 2. Le Tribunal a rappelé que les requêtes déposées en vertu des articles 2.2 du Statut du Tribunal du contentieux administratif et 13.1 du Statut du Tribunal du contentieux administratif Les règles de procédure...
014 (NBI/2024), Jayne Kimani
- Appealed
Dans ce cas, l' Unité d'évaluation de la direction avait déjà déterminé que la demande d'évaluation de la direction du demandeur était prescrite et n'était donc pas recevable . Étant donné qu'aucune évaluation de gestion n'était en cours et que, par conséquent , l'une des conditions obligatoires pour l'examen des demandes de sursis à exécution n'était pas remplie . En outre, conformément à l'art. 8.3 de son Statut, le Tribunal du contentieux ne peut suspendre ni renoncer aux délais de contrôle de gestion.
020 (NBI/2024), Harjit Dhindsa
- Appealed
014 (NBI/2024), Jayne Kimani
- Appealed
010 (NBI/2024), Nelson Mutsoli
- Appealed
The Court held that the application was not admissible because none of the elements that justified a stay of action were present. The Court held that the administrative measure was moot and inadmissible because the contested administrative measure had been explained and an additional step had been taken to eliminate any possibility of prejudice to the appeal.
007 (NBI/2024), Jean-Joseph Henry
- Appealed
117 (NY/2024), Herrera
Le requérant ayant introduit la requête devant le Tribunal près de deux mois après la mise en œuvre de la décision d'inclure son nom dans la base de données ClearCheck, la demande de sursis à statuer n'était donc pas recevable.
117 (NY/2024), Herrera
As the Applicant filed the application before the Dispute Tribunal almost two months after the decision to include his name in the ClearCheck database was implemented, the application for suspension of action was therefore not receivable.
UNDT/2025/009, Herrera
Le Tribunal a tenu compte de la politique de « tolérance zéro » de l'Organisation à l'égard du harcèlement et des abus sexuels, ainsi que de la nécessité pour l'Organisation de protéger sa réputation et l'intégrité du lieu de travail.
Le Tribunal a noté que la norme requise au stade de l'imposition d'un congé administratif sans solde n'est pas une « preuve claire et convaincante » mais des « motifs raisonnables de croire », ce qui est une norme moins stricte. Tout bien considéré, le Tribunal a estimé que les premières phases de l'enquête avaient permis de découvrir des éléments de preuve...
UNDT/2025/009, Herrera
The Tribunal was mindful of the Organization’s “zero-tolerance” policy against sexual harassment and abuse as well as of the need for the Organization to protect its reputation and the integrity of the workplace.
The Tribunal noted that the standard required at the stage of imposing the administrative leave without pay ("ALWOP") is not “clear and convincing evidence” but “reasonable grounds to believe”, which is a lower standard. On balance, the Tribunal was satisfied that the initial phases of the investigation uncovered sufficient evidence to support a reasonable suspicion that the Applicant...
UNDT/2025/008, Ejidike
Le Tribunal a estimé que la demande était recevable au motif qu'une évaluation négative des performances a des conséquences juridiques pour le membre du personnel concerné et qu'elle peut faire l'objet d'un réexamen.
De l'avis du Tribunal, le défendeur n'a pas démontré que le Secrétaire général des Nations Unies avait engagé avec le requérant une discussion appropriée sur ses performances ou qu'il lui avait fourni un retour d'information suffisant sur ses lacunes, comme l'exigent les sections 7.1, 7.2 et 10.1 de l'instruction administrative ST/AI/2021/4. 7.1, 7.2 et 10.1 de l'instruction ST...
UNDT/2025/008, Ejidike
The Tribunal found the application to be receivable on the basis that a negative performance rating does produce legal consequences for the affected staff member and is reviewable.
In the Tribunal’s view, the Respondent failed to show that the USG engaged the Applicant in a proper performance discussion or provided sufficient feedback of a performance shortcoming as required by secs. 7.1, 7.2 and 10.1 of ST/AI/2021/4. he Tribunal found no evidence of a discussion between the USG and the Applicant which could be classified as a performance milestone discussion, one which sets out clear targets...
UNDT/2025/003, Ben Madi
Si la preuve par ouï-dire est, en principe, admissible devant le Tribunal du contentieux administratif, sa force probante dépend des circonstances spécifiques de l'affaire. A cet égard, le Tribunal d'appel a estimé que « les preuves par ouï-dire sont intrinsèquement peu fiables et de peu de poids, à moins d'être substantiellement corroborées, parce que leur valeur probante dépend largement de la crédibilité d'une personne (...) autre que celle qui les a fournies ». (Voir Requérant 2022-UNAT-1187, para. 73.)
En examinant attentivement la requête, il ressort clairement des faits exposés par le...
UNDT/2025/003, Ben Madi
When closely perusing the application, it clearly followed from the facts set out by the Applicant that the only administrative decision under appeal pursuant to art. 2.1(a) of the Statute of the Dispute Tribunal is the “non-renewal of [his] contract beyond 31 December 2023 due to lack of funds”. Accordingly, the issue under review in the present case can therefore be defined as the legality of this decision.
It explicitly followed from the contested decision that the non-renewal of the Applicant’s fixed-term appointment was “due to lack of funds”. The Appeals Tribunal has in various cases held...
UNDT/2024/034, IK
Ce cas a révélé un harcèlement sexuel manifeste où des mots et des attouchements physiques ont été utilisés et tentés pour obtenir des faveurs sexuelles, mais même si aucune faveur n'a été obtenue, le harcèlement a causé un préjudice à la victime qui a craint de perdre son poste au sein de l'Organisation et a provoqué des tensions inutiles dans les relations de travail entre les personnes impliquées.
Dans ce cas, les mots et les actes ont été utilisés ensemble pendant une courte période de persistance.
Lorsque cela se produit dans un environnement de travail, cela peut causer un stress...
UNDT/2024/034, IK
This case revealed overt sexual harassment where both words and physical touching were used and attempted to extract sexual favour, but even though no such favour was extracted, the harassment caused harm to the victim who was put in fear of loss of her position in the Organization and caused unnecessary tension in the staff relations between the persons involved.
In this case both words and acts were used together during a short period of persistence. When this happens in a work setting it can cause serious emotional stress and hurt. Based on the evidence this is what occurred in this case.
...UNDT/2024/015, BK
La décision de faire consentir le requérant à une évaluation médicale indépendante ("EMI") a été raisonnablement prise dans l'intérêt de l'Organisation.
Le Tribunal a estimé que le HCR n'avait pas eu de comportement illégal en suivant et en mettant en œuvre les recommandations de l'EMI. La décision était rationnelle, procéduralement correcte et appropriée.
UNDT/2024/015, BK
The decision to have the Applicant consent to an Independent Medical Evaluation ("IME") was reasonably taken in the interest of the Organization.
The Tribunal held that there was no unlawful behavior by UNHCR in following and implementing the recommendations arising from the IME. The decision was rational, procedurally correct and appropriate.