Violation des devoirs d'indépendance, de neutralité et d'impartialité
Fraude, fausse déclaration et fausse certification
Mauvaise utilisation des ressources des technologies de l'information et de la communication
Proportionnalité de la sanction
Activités extérieures non autorisées et conflits d'intérêts
Right to comment/respond
Évaluation de la crédibilité
Auditions
Affaires disciplinaires
Affaires disciplinaires
Questions disciplinaires / fautes professionnelles
Procédure régulière
Preuve
Procédure (première instance et TANU)
Standard de la preuve
Standard de contrôle (judiciaire)
Le TANU a noté que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur lorsqu'elle avait établi que l'agent avait utilisé de manière inappropriée l'ordinateur portable fourni par son employeur pour accéder à des sites web sexuellement explicites et qu'il s'était livré à de multiples reprises à des activités extérieures non autorisées. Le TANU a estimé qu'il n'avait pas obtenu l'autorisation de continuer à être l'actionnaire majoritaire et le directeur d'une société.
Le TANU a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en estimant que l'activité de l'agent constituait une faute. Le TANU a estimé que les...