Unat a jugé que UNDT n'avait commis aucune erreur de droit ou de fait en concluant que les demandes n'étaient pas à recevoir Ratione Materiae. L'UNAT a jugé que le comité de l'étude des salaires locaux (LSSC) ne constitue pas un organisme technique et n'exempte donc pas les appelants de la première étape obligatoire de la demande d'évaluation de la gestion. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UND.
Unat a jugé que UNDT n'avait commis aucune erreur de droit ou de fait en concluant que les demandes n'étaient pas à recevoir Ratione Materiae. L'UNAT a jugé que le comité de l'étude des salaires locaux (LSSC) ne constitue pas un organisme technique et n'exempte donc pas les appelants de la première étape obligatoire de la demande d'une évaluation de la gestion. UNAT a rejeté les appels et a confirmé les jugements UNDT.
En tant que question préliminaire, Unat a considéré les demandes d'intervention des filles de l'appelant qui ont fait valoir qu'ils avaient été privés de leur droit à l'éducation en raison de la séparation arbitraire de leur mère du service, car leur mère a perdu sa seule source de revenus, y compris la subvention de l'éducation, et ne pouvait pas soutenir leur éducation. Unat a jugé que, conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la loi UNDT, les filles ne figuraient pas dans les catégories de personnes qui avaient la position pour intervenir et ont nié les demandes d'intervention. Sur le...
Unat a considéré un appel du secrétaire général. Le secrétaire général a soulevé l'argument, entre autres, que la nomination rétroactive de Mme Lamb a été perturbée lorsqu'elle a démissionné et séparé et, par conséquent, elle n'avait aucune relation contractuelle avec l'organisation l'obligeant à la placer préférentiellement dans des postes vacants en tant que personne ayant une nomination permanente . Unat a jugé que UNDT a conclu correctement que (1) l'emploi de Mme Lamb se terminait à la mi-2013 par sa propre initiative et (2) il n'y avait rien dans la documentation relative à la démission...
UNAT a considéré la légalité et la rationalité de la conclusion de l'administration selon laquelle il n'était pas dans son intérêt de conserver l'appelant parce qu'il ne possédait pas les compétences linguistiques pertinentes. Unat a jugé qu'il était nécessaire que l'administration prenne en considération les intérêts, les besoins et les réalités opérationnelles de l'organisation lors de la détermination de l'adéquation des membres du personnel pour une nomination permanente. Unat a soutenu qu'il y avait sans aucun doute une base rationnelle pour le refus d'une nomination permanente pour l...
Unat a jugé que la demande de l’appelant concernant la décision implicite transmise dans une conversation avec son collègue n’était en effet pas à recevoir Ratione Materiae. Cependant, Unat a jugé qu'une lettre de réponse ultérieure de l'administration réinitialise effectivement l'horloge pour que l'appelant déposait sa demande d'évaluation de la gestion. Unat a jugé que la décision expresse dans la lettre, contenant le rejet de la plainte de l'appelant et les raisons, par conséquent, n'était pas une simple confirmation de la décision administrative implicite précédente, mais une nouvelle...
Unat a considéré les appels de M. Sirhan et du commissaire général. Unat a jugé que l'UNRWA DT avait dépassé sa compétence et a commis une erreur en fait et en la loi en annulant la décision de mettre fin à M. Sirhan pour des motifs médicaux. Unat a jugé que la décision de convoquer un conseil médical plus d'un mois après la blessure incurreuse de M. Sirhan afin d'examiner son aptitude à un service continu avec l'UNRWA était raisonnable. Unat a jugé que l'UNRWA DT avait commis une erreur dans la loi dans l'interprétation des règles du personnel de la région comme obligeant l'UNRWA à fournir...
Unat a jugé qu’il n’y avait aucune preuve avant que la date de l’EOD ou le refus de modifier qu’elle ait eu un impact direct ou des conséquences juridiques sur les conditions de nomination ou de contrat de l’appelant et, par conséquent, ce n’était pas une décision administrative. Unat a jugé que UNDT avait commis une erreur en constatant que la demande était à recevoir en fonction de la décision administrative pertinente étant le refus de modifier la date de l'EOD. Unat a jugé que UNDT avait raison de rejeter la demande comme au-delà de sa juridiction temporelle, car la demande de l'appelant à...
Unat a rejeté les allégations non fondées de l’appelant de parti pris et de conflit d’intérêts contre le juge qui a signé le jugement contesté. UNAT a considéré que: (1) l'appelant n'a fourni aucune preuve de sa pertinence pour la conversion à un rendez-vous continu; (2) son appel était basé uniquement sur l'impossibilité de l'extension rétroactive de ses nominations à durée déterminée; et (3) il avait été informé que sa nomination à durée déterminée serait prolongée en attendant l'évaluation appropriée de sa performance dans le cadre du processus de réfutation. En conséquence, Unat a jugé que...
L'UNRWA DT n'a pas dépassé sa compétence lors de l'évaluation si la décision de convoquer un conseil médical était légale. La décision de convoquer un conseil médical cinq mois après la blessure incurreuse des services afin d'examiner son aptitude à un service continu était raisonnable. L'UNRWA DT a commis une erreur en décidant que la décision de convoquer un conseil médical moins de cinq mois après la blessure incurreuse de l'appelant a été illégale. Unrwa dt a commis une erreur en droit et a dépassé sa compétence en contestant l'autorité de la conclusion du conseil médical sans preuves...
