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DÉONTOLOGIE
Code de conduite à l’intention des conseils et des justiciables plaidant leur cause Code de conduite à l’intention des conseils et des justiciables plaidant leur cause, adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution A/RES…
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Les juges du Tribunal d'appel. ARRÊTS ET ORDONNANCES La session d’été 2021 se tiendra en ligne du 14 au 25 juin; la session d'automne 2021 se tiendra du 18 au 29 octobre. Le registre du Tribunal d'appel acceptera les…
REPRÉSENTATION
QUI PEUT REPRÉSENTER LE JUSTICIABLE DEVANT LE TRIBUNAL D’APPEL ? Est dénommé « l’appelant » le justiciable qui saisit le Tribunal d’appel d’un recours, le défendeur en appel étant « l’intimé ». Tout justiciable devant le…
RECOURS/APPELS ET RÉPONSES
QUI PEUT FORMER RECOURS ? Est dite « l’appelant » toute personne, institution spécialisée, entité ou organisation qui introduit un recours devant le Tribunal d’appel des Nations Unies. Peuvent interjeter appel : L’une ou l…
DÉLAIS D’APPEL/DE LA REQUÊTE
Tous appels/recours et réponses devant le Tribunal d’appel doivent intervenir dans les délais indiqués ci-après, sous peine de forclusion : APPEL DE DÉLAI D’APPEL/DE LA REQUÊTE DÉLAI DE RÉPONSE Jugement du Tribunal du…