Perte de chance

Receivabilité de la demande de réparation: Dans sa demande devant l'ancien tribunal administratif des Nations Unies, le demandeur a simplement demandé une indemnisation pour les préjugés subis. Sa demande que la décision contestée soit annulée, qui a été soumise deux ans plus tard, doit être rejetée comme barré depuis sa soumission longtemps après l'expiration du délai d'appel. 30 v. Instar de 60 jours: la section 6.2 de ST / AI / 2002/4 prescrit que les demandes des candidats à 30 jours reçus après la barre de 30 jours seront prises en compte à 60 jours. En outre, il ressort clairement des...

Non-promotion: En ce qui concerne les promotions et compte tenu de la nature discrétionnaire de ces décisions, le rôle du tribunal est uniquement de revoir la légalité de la procédure suivie dans l'évier avec le cadre procédural et juridique de la session annuelle des promotions du HCR 2009, sa méthodologie et à examiner si une irrégularité a vicié une chance significative de promotion. Le demandeur n'a pas été promu en raison du fait qu'il y avait des candidats qui avaient obtenu un score plus élevé au cours du processus d'évaluation. Le tribunal a en outre noté que bien que des erreurs se...

Non-promotion: En ce qui concerne les promotions et compte tenu de la nature discrétionnaire de ces décisions, le rôle du tribunal est uniquement de revoir la légalité de la procédure suivie dans l'évier avec le cadre procédural et juridique de la session annuelle des promotions du HCR 2009, sa méthodologie et à examiner si une irrégularité a vicié une chance significative de promotion. La requérante n'a pas été promue en raison du fait qu'au moins 78 candidats avaient obtenu un score plus élevé au cours du processus d'évaluation et qu'aucune irrégularité procédurale ayant un impact sur son...

Non-promotion: En ce qui concerne les promotions et compte tenu de la nature discrétionnaire de ces décisions, le rôle du tribunal est uniquement de revoir la légalité de la procédure suivie dans l'évier avec le cadre procédural et juridique de la session annuelle des promotions du HCR 2009, sa méthodologie et à examiner si une irrégularité a vicié une chance significative de promotion. Le demandeur n'a pas été promu en raison d'un déplacement de sa candidature d'un groupe à un autre, sur la base de critères qui n'étaient pas stipulés dans les règles et à un stade au cours du processus d...

La décision a été prise au motif que le demandeur n'a pas rempli les exigences éducatives. Le requérant a fait valoir que la décision avait été prise en représailles de ses activités en tant que représentant du personnel. L'UNDT a constaté que la décision était illégale, car les preuves documentaires ont montré que l'administration appliquait la notion de «administration publique» au hasard et que sur la base des informations d'identification éducatives du demandeur, il aurait dû être invité à participer à l'examen en question. L'UNDT a constaté que le demandeur n'avait pas soumis la preuve...

Le tribunal a conclu que la décision était illégale et a ordonné qu'elle soit annulée et que le demandeur soit accordé de 3 000 USD en compensation des dommages-intérêts importants. Décision administrative / Receivability Ratione temporis la décision préliminaire par un panel d'entrevue selon laquelle une personne n'est pas admissible à la demande d'une annonce de vacance ne produit pas de conséquences juridiques directes et ne constitue pas une décision administrative aux fins de la règle du personnel 11.2 (c) et l'art. 2 (a) du statut du tribunal. Le délai statutaire de la règle 11.2 (c) ne...

L'UNDT a constaté qu'il y avait une violation du processus de sélection de la poste, mais que le demandeur n'a subi aucun dommage car il n'a pas rempli l'une des compétences de base du poste. Le demandeur n'a présenté aucune preuve que le processus de sélection vicié en ce qui concerne le poste lui a fait subir des dommages-intérêts. Par conséquent, la demande est accordée en ce qui concerne la violation de ST / AI / 2006/3, mais aucune indemnité n'est justifiée.

Le Tribunal a jugé que la procédure de sélection était imparfaite au motif que: (a) avant tout, les évaluations des candidats convenues par le panel avaient été considérablement modifiées avant leur transmission au directeur général, unog, pour la finale, pour la finale décision, sans l'approbation des membres du panel; (b) Le panel a donné aux candidats des instructions trompeuses pendant l'entretien qui a eu un impact négatif sur leurs notes; (c) Le directeur général, Unog, n'a pas été manifestement fourni un dossier documenté lui permettant de prendre une décision de sélection éclairée; (d)...

Le tribunal a constaté que la décision de ne pas convoquer le demandeur au YPP dans les informations publiques n'était pas une décision administrative distincte, car il n'avait jamais postulé pour passer cet examen. La décision de ne pas le convoquer au YPP dans l'administration a été prise par le Central Examinations Board («CEB»), en appel, au motif que le demandeur n'a pas rempli les exigences éducatives. Le tribunal a constaté que cette décision était nulle et non avenue, car la CEB, qui tenait sa réunion par e-mail, n'avait pas le quorum requis et la décision a été prise après la date de...

Il y avait une offre valable d'emploi faites au demandeur, qui a ensuite été retiré. Ainsi, le demandeur a acquis le statut d'un individu autorisant à rechercher la réparation devant le Tribunal. L'acte de demander la dérogation à la suite de l'émission et de l'acceptation de l'offre de nomination faisait partie d'un continuum d'événements qui aurait dû correctement conduire le demandeur nommé au poste pour lequel elle a été demandée. Notant que la décision de ne pas nommer le demandeur ne serait probablement pas annulée, le Tribunal, dans l'alternative, lui a attribué un salaire de base net...