Perte de chance

L'article 10, paragraphe 5, du statut de l'UNDT est silencieux sur la façon dont la compensation à attribuer à une partie doit être calculée. L'intimé soutient que dans de telles circonstances où il y a une lacune dans le droit interne de l'organisation, les principes généraux du droit fournissent une source de droit administratif interne et doivent être appliqués. Le tribunal est d'accord avec ce raisonnement et note plus loin que la façon dont cet article sera appliqué dépendra des circonstances particulières de chaque cas. Les têtes de dégâts reconnues sont: une perte pécuniaire réelle...

Résultat: pour la détresse: 5 000 USD. Pour la perte de chance: (a) 10% de la différence entre le salaire que la demandeur porte réellement et qu'elle aurait reçu en position D-2 ont reçu au niveau D-2, y compris l'ajustement de ses contributions à la pension et les prestations de retraite qui en résultent.

En déclarant le délai d'appel du demandeur sur la question de la reclassification de son poste, le secrétaire général a considéré à tort que l'administration ne prenait pas les mesures sur l'appel par le demandeur d'une décision de classification était une décision implicite de refus qu'elle aurait dû contester contesté Dans les délais énoncés dans l'ancienne règle du personnel 111.2 (a). ST / AI / 1998/9 définit des procédures spéciales pour contester un post-classification ou un reclassement. En particulier, il prévoit la référence de l'appel à un comité d'appel de classification. Lorsqu'un...

Le requérant avait une chance réelle et substantielle de nomination d'environ 50% et que la nomination aurait duré jusqu'à sa date de retraite de 2010. 2 000 USD Rémunération nominale accordé pour perte de la chance de travailler à New York.

Présomption de régularité. Il y a toujours une présomption que les actes officiels ont été régulièrement exécutés, mais cette présomption est réfutable. Si le répondant est même en mesure de montrer au minimum que la candidature du requérant a reçu une considération complète et équitable, qu’il n’a pas fait en l'espèce, alors la présomption de loi est satisfaite. Une fois une performance minimale faite, le fardeau de la preuve se transforme par la suite au demandeur, qui doit montrer à travers des preuves claires et convaincantes qu'il s'est vu refuser une chance équitable de promotion...

Résultat: requérant attribué: (1) Salaire de base net de six mois en vigueur au moment du processus de sélection mentionné ici, en tant que rémunération non pécuniaire pour les irrégularités substantielles et injustifiées dans le processus de sélection; et (2) le salaire de base net de trois mois en vigueur au moment du processus de sélection pour le stress ressenti par le demandeur qui était lié de manière causale à la perte de chance / perte d'opportunité du demandeur.

UNDT a jugé que les demandeurs peuvent modifier leur demande de rémunération, comme, dans l'ordre n ° 104 (NY / 2011), a spécifiquement appelé à des soumissions mises à jour sur la rémunération, en vertu desquelles undt a ainsi accordé des congés pour les soumissions modifiées des demandeurs. UNDT a nié la demande de rémunération pour la perte de possibilité de poursuivre le nouveau poste de niveau P-4 créé dans les minerais, car les requérants n'ont présenté aucune preuve soutenant leur affirmation selon laquelle ils se sont vu refuser cette opportunité. UNDT a attribué une compensation pour...

Le tribunal constate que l'administration a commis une erreur en considérant qu'aucune décision de classification n'avait été prise. Il constate en outre que le demandeur a dûment suivi la procédure prévue en ST / AI / 1998/9 et qu'elle a été privée de son droit à un recours. En ce qui concerne la question de savoir si une telle violation a entraîné la perte d'une chance de la faire classer au niveau P-4, le tribunal considère que la requérante n'a pas montré qu'elle avait subi un préjudice matériel réel, étant donné l'incertitude entourant une éventuelle approbation de la possible approbation...

Reconnabilité: Étant donné que le demandeur était membre du personnel de l'ONOG lorsque la décision contestée a été prise, cela a en effet affecté ses conditions de nomination. Le tribunal est donc compétent pour examiner le cas conformément à l'article 2.1 de sa loi. Procédure de sélection: le HCR a fondé sa décision sur les conseils des UNDS qui n'ont pas accordé l'autorisation à la candidature du demandeur. Cependant, le HCR n'a pas été obligé de suivre les conseils des UNDS concernant la candidature du demandeur parce que cette pratique n'est codifiée dans aucun texte juridique de...

30 v. MARCHE DE 60 jours: il ressort clairement des dispositions de ST / AI / 2006/3 - dans les articles 4.5, 7.1 et 9.2 particuliers, ainsi que le paragraphe 3 de l'annexe I et le paragraphe 4 de l'annexe III - que les applications Des candidats éligibles pour être pris en compte à la marque de 30 jours doivent être pris en considération devant ceux des candidats éligibles pour être pris en compte à 60 jours. Les candidats à 60 jours ne peuvent être pris en compte que s'il n'y a pas de candidats qualifiés de 30 jours. Compensation: En fixant le montant approprié de la rémunération, le...