Affichage de 1 à 10 sur 128 résultats trouvés.
Document Library
The Document Library serves as a centralized repository housing a diverse collection of essential documents and resources. It provides convenient access to a variety of materials, including manuals, guides, and reference…
2 DU DÉPÔT DU RECOURS AU PRONONCÉ DE L’ARRÊT
I. PHASE DES ÉCRITURES II. PHASE DES DÉBATS III. APRÈS LE PRONONCÉ DE L’ARRÊT 1. ATTRIBUTION DE NUMÉRO D’AFFAIRE Lorsque le Tribunal d’appel est saisi pour la première fois, d’une requête, d’un recours ou de toute autre…
REPRÉSENTATION
QUI PEUT REPRÉSENTER LE JUSTICIABLE DEVANT LE TRIBUNAL D’APPEL ? Est dénommé « l’appelant » le justiciable qui saisit le Tribunal d’appel d’un recours, le défendeur en appel étant « l’intimé ». Tout justiciable devant le…