2019-UNAT-938

UNAT Held or UNDT Pronouncements

Notant que la position en question est restée vacante, Unat a jugé que la décision de quitter la position vacante était un exercice de l'autorité discrétionnaire de l'UNRWA DT et qu'il n'y avait pas d'irrégularité ou d'erreur de droit procédurale dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire. Unat a jugé que l'appelant n'avait pas répondu au fardeau requis en appel, à savoir, il n'a identifié aucun des motifs d'appel prescrits. Unat a jugé que l'appelant avait été empêché de soulever de nouveaux arguments en appel en ce qui concerne la considération prioritaire et les faits sur l'inscription qui n'ont pas été contestés avant Unrwa dt. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UNRWA DT.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Le demandeur a contesté la décision de ne pas le nommer à un poste spécifique suite à la démission du titulaire. L'UNRWA DT a rejeté la demande et a jugé que le directeur d'embauche exerçait correctement sa discrétion et sa compétence.

Legal Principle(s)

Un appelant est empêché de soulever de nouveaux arguments en appel qui n'ont pas été contestés devant le premier tribunal de première instance.

Outcome

Appel rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Alhawi
Entité
Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Language of Judgment
Type de Décision