UNDT/2013/003

UNAT Held or UNDT Pronouncements

L'UNDT a constaté qu'il y avait une violation du processus de sélection de la poste, mais que le demandeur n'a subi aucun dommage car il n'a pas rempli l'une des compétences de base du poste. Le demandeur n'a présenté aucune preuve que le processus de sélection vicié en ce qui concerne le poste lui a fait subir des dommages-intérêts. Par conséquent, la demande est accordée en ce qui concerne la violation de ST / AI / 2006/3, mais aucune indemnité n'est justifiée.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Le demandeur a fait appel de sa non-sélection pour un poste.

Legal Principle(s)

N / A

Outcome

Jugement rendu en faveur du requérant en intégralité ou en partie

Outcome Extra Text

La demande a été accordée en ce qui concerne la violation de ST / AI / 2006/3, mais aucune indemnité n'a été faite.

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Zhouk