UNDT/2012/204, Abosedra
UNAT Held or UNDT Pronouncements
La demande a été déposée environ onze mois après la période stipulée dans le statut et les règles de procédure du tribunal et a donc été jugée. En outre, le demandeur n'a fait aucune soumission sur la question de la créance, donc le tribunal a conclu qu'il ne s'agissait pas d'un cas exceptionnel pour justifier une renonciation au délai. L'UNDT a conclu que la demande était barrée dans le temps et donc pas à recevoir.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le demandeur a fait appel de la non-renouvellement de sa nomination à la suite de représailles.
Legal Principle(s)
N / A
Outcome
Rejeté sur la recevabilité
Applicants/Appellants
Abosedra
Entité
Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Duty Judge
Language of Judgment
Type de Décision
Catégories/Sous-catégories