UNDT/2011/113

UNDT/2011/113, Bouchardy

Décisions du TANU ou du TCNU

Processus de sélection: Selon les directives procédurales de l'APPB, l'APPB peut recommander au haut-commissaire un candidat éligible qui n'a pas nécessairement été proposé par le directeur et le haut-commissaire, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, n'est pas obligé d'approuver l'APPB Recommandation et peut nommer un membre du personnel à un poste fourni qu'il est éligible et sa candidature a été examinée par l'APPB. Dans le cas à portée de main, le demandeur n'a pas été recommandé par le représentant et c'est la principale raison de sa non-note. Le tribunal n’a un rôle limité dans l’évaluation de la candidature d’un membre du personnel. Le tribunal ne peut pas remplacer son jugement à celui de l'administration à cet égard.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur, un membre du personnel du HCR entre les affectations au niveau P-4, a demandé un poste P-4 en Ukraine. Il était l'un des candidats éligibles libérés mais n'a pas été recommandé par le représentant du HCR, qui a recommandé trois candidats au niveau P-3. L'APPB a refusé de recommander l'un ou l'autre de ces candidats et a demandé à la Division de la gestion des ressources humaines (DHRM) de fournir au gestionnaire les noms des candidats SIBA appropriés au niveau P-4. Le DHRM a publié la liste des candidats de deuxième niveau et a identifié deux candidats appropriés au niveau P-4, dont l'un était le demandeur. Le représentant a examiné tous les candidats et fait deux recommandations par ordre de priorité. Le demandeur n'était pas parmi les candidats recommandés. Lors de sa session suivante, l'APPB a recommandé l'un des candidats proposés, qui a ensuite été nommé par le Haut Commissaire. Le demandeur conteste la décision de ne pas le nommer au poste susmentionné.

Principe(s) Juridique(s)

N / A

Résultat
Rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.