L'UNDT a constaté que la Minustah a commis une erreur lorsqu'elle a exclu le demandeur du processus de révision comparatif. L'UNDT a constaté que le processus aurait dû inclure tout le personnel pour tous les postes disponibles lors de la mission après un retranchement, ce qui n'a pas été fait dans ce cas. L'UNDT a constaté que les droits du demandeur avaient été violés en ce qu'elle n'a pas été examinée par le comité d'examen comparatif contre tous les postes restants dans la nouvelle structure de mission. L'UNDT a toutefois constaté que le contrat du demandeur a expiré et n’était pas résilié...

Revivre: Le tribunal a observé qu'il existe une différence entre une décision administrative contestée et les motifs invoqués pour contester la décision et a noté qu'aucune des deux questions renvoyée pour l'examen du tribunal n'a été incluse dans la liste des décisions administratives que le demandeur a demandé au MEU d'examiner. Le tribunal a conclu que bien que le demandeur ait soulevé la question de la non-conversion de sa nomination temporaire à une nomination à durée déterminée, il a fait pour contester les décisions spécifiées. Il n'a pas identifié cette question comme une décision...

L'UNDT a constaté que le principal problème juridique était de savoir si ST / AI / 2011/6 (mobilité et programme de difficultés) s'appliquait au comptage des affectations que le demandeur a entrepris avant que l'instruction soit entrée en vigueur le 1er juillet 2011. L'UNDT a constaté que ST / L'AI / 2011/6 n'a pas pu être appliquée rétroactive aux affectations qui ont eu lieu avant l'entrée en vigueur. L'UNDT a en outre constaté que la règle 4.8 (b) du personnel révisée, qui permet un comptage différent des affectations du demandeur, n'était applicable qu'aux affectations commençant le 1er...

Revivre: Le dépôt d'une demande de recours conformément à la politique de promotions du HCR suspend le délai de soumettre une demande d'évaluation de la gestion d'une décision de ne pas accorder la promotion uniquement si cela est fait en temps opportun; Sinon, la date limite de demande d'évaluation de la direction s'élève à partir de la date de notification de la décision initiale, sauf si une prolongation du délai est accordé ou que la date limite soit annulée par l'autorité compétente.

Reconnabilité: Le tribunal a observé que le demandeur avait la possibilité de déposer une plainte officielle de discrimination sexuelle en vertu de ST / SGB / 2008/5 mais a choisi de ne pas le faire. Cependant, cela ne l'empêche pas de alléger, comme elle le fait, que la décision de classification qu'elle conteste était mal motivée en raison de la discrimination fondée sur le sexe. Le tribunal a conclu que pour déterminer si la décision d'abolir son poste était mal motivée, il est compétent pour examiner chacune des allégations du demandeur contre les faits et circonstances pertinents.

Non-renouvellement: une décision non renouvelable peut être prise sur la base d'une réduction projetée de la charge de travail; Lors de l'évaluation de la charge de travail future, l'administration doit nécessairement faire du pronostic, sur la base des éléments disponibles au moment de la décision contestée. Les développements factuels relatifs à la charge de travail future après la date de la décision doivent rester hors de considération et n'ont pas d'impact sur la légalité de la décision considérée. Facteurs étrangers: La charge de la preuve en ce qui concerne les considérations étrangères...

Faits importants: le tribunal a noté que la lettre de décision, le procès-verbal des réunions de l'UNCB et la preuve du secrétaire de l'UNCB préparé après l'événement et qu'il n'y avait aucune preuve des biens personnels du demandeur qui l'avaient précédé. Le tribunal a constaté que de telles preuves existaient et étaient disponibles pour l'UNCB. Par conséquent, le tribunal a conclu que l'UNCB ne tenait pas compte de tous les faits importants relatifs à la demande d'indemnisation du demandeur. Critère pour évaluer la rémunération: le tribunal a noté que l'UNCB a décidé que les listes d...

Lorsqu'un membre d'un comité d'évaluation est en conflit, il ne peut pas participer au processus de sélection. Il n'est pas pertinent pour l'issue de la présente affaire, que le chef, les PMC et le directeur, Dess, ont confirmé dans leur témoignage au Tribunal qu'ils ne ressentaient aucun biais ou ressentiment contre le demandeur. En effet, un sentiment subjectif n'est pas pertinent et la question de l'impartialité ou du biais doit être analysée du point de vue d'un observateur objectif équitable. Il est également hors de propos que le demandeur avait un sentiment subjectif qu'un ou plusieurs...

UNDT a noté que la notification du secrétaire général adjoint du Bureau de la gestion des ressources humaines, dans un cas où le pouvoir d'émettre une réprimande a été délégué, n'est pas requis. Même si c'était le cas, son omission n'aurait pas pu avoir eu d'impact sur la validité de la décision contestée. Le requérant n'avait pas été correctement dispensé à commenter les faits et les circonstances avant la publication d'une réprimande écrite ou orale, donc son droit de répondre incarné par la règle 10.2 (c) n'a donc pas été observé. Les faits pertinents pour la décision n'ont pas été établis...