Dans les cas jugés adaptés à être décidés par jugement sommaire, une audience orale n'est généralement pas nécessaire. Dans les affaires non disciplinaires, il est une question de discrétion judiciaire de tenir une audience orale ou de s'en abstenir. Le mandat de UNDT se limite à l'examen des décisions administratives. Bien que la définition de ce terme puisse être contestée, il est incontestable que les décisions administratives doivent par essence par l'administration. Étant donné que les décisions d'ancien UNAT sont des décisions judiciaires, ils ne peuvent pas être contestés avant UNT. Les...

Le mandat de UNDT se limite à l'examen des décisions administratives. Bien que la définition de ce terme puisse être contestée, il est incontestable que les décisions administratives doivent par essence par l'administration. Étant donné que les décisions d'ancien UNAT sont des décisions judiciaires, ils ne peuvent pas être contestés avant UNT. Les dispositions sur les mesures de transition s'appliquent uniquement aux cas UNAT en cours. Ils n'incluent pas le pouvoir de réviser les jugements UNAT. Les affaires clôturées par des jugements d'ancien unat sont res iudicata.

Le tribunal a examiné si la demande contenait une décision administrative relevant de la compétence de l'article 2.1 (a) de la loi UNDT. Le tribunal a estimé que la décision prise par l'administration de nommer un DCPM par intérim AD et de réaffecter les responsabilités et les fonctions conformément à cette nomination était une décision administrative. Néanmoins, aux fins de l'article 2.1 (a) de la loi UNDT, le Tribunal a déclaré qu'il ne suffisait pas au demandeur d'établir simplement qu'une décision administrative avait été prise dans le contexte global de la position qu'elle occupe ou...

La juridiction rationne materiae conférée au tribunal est définie à l'article 2.1 (a) du statut du Tribunal des litiges des Nations Unies. Le Tribunal ne peut obliger l'organisation à enquêter sur les plaintes du demandeur contre la haute direction de l'ECA, comme le plaide par le demandeur. Une enquête fait partie d'une procédure disciplinaire décrite au paragraphe 2 de ST / AI / 371 - des mesures et procédures disciplinaires révisées. Le demandeur a recours en vertu des règlements et des règles du personnel pour poursuivre ses griefs concernant ses allégations d'abus d'autorité par la...

Le tribunal a constaté qu'il n'y avait aucune preuve que la décision de transfert était arbitraire ou basée sur des motifs inappropriés. Examen administratif / Évaluation de la gestion: les demandes de révision administrative ou d'évaluation de la gestion sont des premières étapes obligatoires du processus d'appel. Dans le cas à portée de main, la seule décision qui a fait l'objet d'une demande d'évaluation de la gestion, et qui est donc correctement devant le tribunal, est la décision de transférer le demandeur le plus tard du Caire à Abu Dhabi. Les arguments du requérant concernant l...

Cette demande n'est pas à recevoir et est en outre frivole et vexatoire.

La loi UNDT, qui est supérieure dans la hiérarchie des normes aux règles du personnel, déclare qu'un demandeur doit déposer une demande dans les 90 jours suivant l'expiration de la période de 45 jours pour l'évaluation de la direction si l'administration n'a pas répondu à son / sa demande. Si l'administration répond après la période de 45 jours mais avant l'expiration de la période de 90 jours, une nouvelle période de 90 jours pour contester une décision avant le début du tribunal. En ce qui concerne les promotions, compte tenu de la nature discrétionnaire de ces décisions, le rôle du tribunal...

Le haut-commissaire adjoint, qui a reçu une délégation du haut-commissaire, est légalement compétent pour effectuer l'évaluation de la direction d'une décision prise par ce dernier. La légalité d'une décision doit être évaluée à la date où elle a été prise, et non à la lumière des circonstances suivantes. En ce qui concerne les promotions, compte tenu de la nature discrétionnaire de ces décisions, le rôle du tribunal est uniquement de revoir la légalité de la procédure suivie et d'examiner s'il y a eu des erreurs de faits dans l'évaluation de la carrière du membre du personnel. En vertu du...

UNDT a trouvé la demande de demande et a déterminé que le numéro de poste fourni par l'ICSC à des fins de reclassement était celui d'un agent de rémunération avec des fonctions distinctes de celles effectuées par le demandeur. Par conséquent, en l'absence d'un poste correctement budgétisé, la demande de la CISC était une demande de conseils de classification avant une soumission budgétaire, qui exigeait l'approbation de l'assemblage général. La proposition de reclassement n'a pas été incluse dans la soumission budgétaire à l'Assemblée générale et, en conséquence, l'Assemblée générale n'a pas...

Le juge doit soulever sa propre requête la question de la créance d'une demande et vérifier en particulier si les exigences de l'ancienne règle 111.2 (a) ont été respectées depuis que la demande d'examen d'une décision administrative est une condition préalable obligatoire pour Dépôt d'un appel devant le Tribunal des Nations Unies. L'absence de la demande de révision conduit à l'irrécéivabilité de la demande (voir les jugements undt / 2010/158, Osman; UNDT / 2009/070, Planas; UNDT / 2009/054, NWUKE; UNDT / 2009/035, Caldarone). La compétence du Tribunal est limitée, conformément à l'art. 2.1...