UNDT/2024/095, Fagasinski
Les déclarations verbales générales, qui, selon le requérant, ont été faites par son premier notateur lors de réunions d’équipe, ne peuvent constituer une promesse expresse de renouvellement de son TA. Plus important encore, ces déclarations verbales ne contenaient pas les éléments essentiels d’une offre de renouvellement appropriée et concrète, tels que la durée de la prolongation et le nom de la personne nommée. En outre, le Tribunal a conclu qu’aucun engagement officiel n’avait été pris par écrit envers le requérant pour justifier une attente de renouvellement de son TA.
Le Tribunal a conclu que les procédures de gestion des performances régies par la ST/AI/2010/5 et la jurisprudence établie du Tribunal des Nations Unies sur la question, établie dans Ncube, ont été suivies. En conséquence, le Tribunal a déterminé que la raison invoquée pour le non-renouvellement du TA du requérant était légale et étayée par les faits. Il a conclu que la procédure d’évaluation des performances du requérant était appropriée et menée conformément aux normes applicables, et que la notation « répond partiellement aux attentes en matière de performances » était étayée par des faits fiables.
Le Tribunal a en outre estimé que le requérant n’avait pas apporté de preuve pour prouver la motivation inappropriée de son FRO ou que des motifs inappropriés avaient influencé la décision contestée.
Le Tribunal a par conséquent décidé de rejeter la demande dans son intégralité.
La décision de ne pas renouveler l'affectation temporaire (« AT ») du requérant pour rendement insatisfaisant.
Le renouvellement d’un engagement temporaire n’est pas un droit du fonctionnaire, mais plutôt une mesure discrétionnaire de l’Administration. Une attente légitime de renouvellement ne doit pas se fonder sur une simple affirmation verbale, mais sur un engagement ferme de renouvellement révélé par les circonstances de l’espèce. En outre, une promesse de renouvellement d’un engagement à durée déterminée doit au moins « être formulée par écrit » et contenir « les éléments essentiels d’une offre de renouvellement appropriée et concrète, tels que la durée de la prolongation ».
Le Tribunal du contentieux administratif doit faire preuve de déférence à l’égard de l’évaluation des performances des fonctionnaires par l’Administration. Le Tribunal ne peut pas examiner de novo l’évaluation d’un fonctionnaire ni se placer dans le rôle du décideur et déterminer s’il aurait renouvelé le contrat sur la base de l’évaluation des performances.