UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le tribunal constate que les faits sur lesquels la mesure disciplinaire étaient fondées n'ont pas été établies. La décision est annulée conformément à l'art. 10 (5) (a) du statut de ce tribunal. L'intimé peut choisir de verser une indemnité au lieu de l'annulation comprenant son salaire de la date de résiliation à la date à laquelle le demandeur aurait pris sa retraite. La requérante a prouvé qu’elle avait subi des dommages-intérêts moraux et est attribuée de deux ans de salaire de base nette comme dommage de préjudice moral. La requérante a également prouvé qu'elle était trop déduite par 20 USD, 987,91, causant sa perte financière.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le demandeur conteste la décision de l’administrateur du Programme des Nations Unies (PNUD) de la séparer du service avec une rémunération au lieu d’avis d’avis grave.