UNDT/2020/177

UNDT/2020/177, Sohier

Décisions du TANU ou du TCNU

Aucune preuve n'a montré un lien entre le demandeur ayant exprimé ses opinions divergentes sur une affaire liée au travail et la décision de ne pas renouveler sa nomination à durée déterminée. La décision de ne pas prolonger la nomination à durée déterminée était fondée sur les exigences opérationnelles et a suivi la décision du Conseil de sécurité de retirer Minujunth. La requérante n'avait aucune attente de renouvellement de sa nomination à durée déterminée. Aucune preuve n'a montré que Minjusth faisait une promesse écrite pour étendre le rendez-vous à durée déterminée du demandeur. Il n'y a aucune disposition légale ordonnant à l'administration de trouver un placement pour les membres du personnel à l'expiration de leurs nominations à durée déterminée, donc l'administration n'avait aucune obligation de trouver un placement alternatif pour le demandeur. L’administration a clairement indiqué que la raison de la non-renouvellement de la nomination du demandeur était le retrait de Minujunth décidé par le Conseil de sécurité. Lié

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Décision de ne pas renouveler la nomination à durée déterminée du demandeur.

Principe(s) Juridique(s)

Les nominations à durée déterminée ne portent aucune attente de renouvellement. L'expiration d'une nomination à durée déterminée a lieu automatiquement, sans préavis, à la date d'expiration spécifiée dans la lettre de nomination. Une décision de ne pas renouveler un rendez-vous à durée déterminée peut être contestée au motif que l'administration n'a pas agi de manière équitable, de manière juste ou de manière transparente avec le membre du personnel ou était motivée par des préjugés, des préjugés ou un motif inapproprié. Il est du fardeau du demandeur de prouver que ces facteurs ont joué un rôle dans la décision administrative. Il n'y a aucune obligation sur l'administration de retenir les membres du personnel dont les nominations à durée déterminée expirent.

Résultat
Rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Sohier
Entité
Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Duty Judge
Language of Judgment
Type de Décision