UNDT/2020/174

UNDT/2020/174, Tarr

Décisions du TANU ou du TCNU

La requérante n'a pas indiqué une date et un contenu spécifiques de la décision administrative contestée, car elle n'a rappelé qu'un e-mail du directeur adjoint, ID / OIOS, qui confirmerait prétendument une évaluation de l'insuffisance de l'expérience d'enquête du demandeur à recruter pour les annonces annoncées annoncé Publier. Le tribunal, après avoir examiné le contenu ci-dessus de l'e-mail, le trouve insuffisant pour étayer une décision administrative d'exclusion définitive du demandeur du processus de sélection. Il reste cependant que le demandeur n'a pas été appelé à une interview et n'a pas été présélectionné pour le poste pertinent. Le Tribunal constate que ces faits n'ont pas donné lieu à une décision administrative appelable en vertu de l'art. 2.1 (a) de sa loi, et qu'une telle étape du processus de sélection ne peut être contestée que dans le contexte d'une demande contre une décision spécifique avec des conséquences juridiques claires et directes sur le demandeur, telles que la décision de sélection finale. Il n'y a pas eu d'exclusion définitive de la candidature du demandeur du processus de sélection car, au moment pertinent, l'administration pouvait toujours la réintroduire au processus de sélection à un moment différent car, par exemple, l'examen de l'organisme central d'examen était toujours en suspens .

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

La requérante a déposé une demande contestant son exclusion d'un exercice de recrutement.

Principe(s) Juridique(s)

Certaines décisions intermédiaires dans un processus de sélection ne pouvaient être contestées que dans le contexte d'un appel contre la décision de sélection finale. Une décision administrative ne peut être contestée que si elle a un impact définitif (même indirect) sur la position du candidat (par exemple, une décision différente entraînant l'exclusion définitive du candidat).

Résultat
Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Tarr
Entité
Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Duty Judge
Language of Judgment
Type de Décision