UNDT/2020/086

UNDT/2020/086, Compaore

Décisions du TANU ou du TCNU

Le Tribunal a noté la preuve incontournable que le demandeur a donné des réponses non sollicitées conformément au format de questionnement du panel que il semble avoir été au courant. Le panel n'a pas eu l'occasion de lui poser des questions dans des domaines tels que le sexe, car il a donné des exemples successifs dans différents aspects des zones d'entrevue dans une courte période. Ces preuves ont soutenu la conclusion selon laquelle la conduite du demandeur n'a pas facilité son engagement significatif avec le panel au-delà de ce qui s'est passé. Il ne pouvait donc pas affirmer que le panel n'a pas sondé pour obtenir des exemples plus appropriés de sa part. Même alors, le tribunal a pleinement convenu avec l'intimé que l'exigence de sondage ne s'étend pas à poser en continu aux questions des candidats jusqu'à ce qu'il obtienne la bonne réponse. L'argument du requérant selon lequel les questions de sondage ne lui ont pas été posées manquaient de mérite. Les procédures appropriées ont été suivies et tous les documents pertinents ont été pris en considération dans l'entretien par le panel. Il n'y avait aucune preuve que le demandeur n'avait pas reçu une contrepartie complète et juste ou qu'il avait été victime de discrimination.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur a contesté la décision de lui refuser l'autorisation de l'alimentation pour l'ouverture générique («GJO») 42182 pour le poste de chef de l'unité, responsable des opérations aériennes, au niveau P-4.

Principe(s) Juridique(s)

En examinant les décisions administratives concernant les nominations et les promotions, le tribunal des différends doit examiner: si la procédure a été établie dans les règlements et règles du personnel a été suivi et si le membre du personnel a reçu une examen complet et équitable. Le rôle des tribunaux ne consiste pas à remplacer leur décision à celle de l’administration.

Résultat
Rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Compaore
Entité
Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Duty Judge
Language of Judgment
Type de Décision