UNDT/2020/050, Muteeganda
L'intimée a demandé au Tribunal de refuser les noms de la victime et de sa famille de «tout dossier public dans cette affaire». Le tribunal a considéré la demande raisonnable et a décidé de s'abstenir d'utiliser le nom de la victime ainsi que le nom des membres de sa famille dans son jugement pour préserver leur vie privée et les protéger de toute répercussion négative. Sur la base des preuves de dossier, le tribunal a constaté que les faits sur lesquels la mesure disciplinaire était fondée avait été établie par des preuves claires et convaincantes. Depuis que le demandeur travaillait pour l'organisation depuis 2006, il savait parfaitement ou aurait dû savoir qu'il était soumis non seulement aux réglementations et aux règles de l'organisation mais aussi aux normes éthiques les plus élevées. Le tribunal a constaté que la sanction était adéquate et proportionnelle à la gravité de l'infraction et qu'elle était alignée sur la politique de tolérance zéro de l'organisation en relation avec l'exploitation sexuelle et les abus. Le tribunal est convaincu que tous les droits de procédure prévus dans le cadre juridique interne ont été accordés au demandeur. La demande de rémunération du demandeur a été rejetée.
Le requérant a contesté la décision de le rejeter des services à la suite d'un processus disciplinaire pour faute présumée.
La norme de revue dans les cas disciplinaires a été récemment réitérée dans Nadasan 2019Unat-918 (par. 38) où le UNT examinera: i) si les faits sur lesquels la mesure disciplinaire est fondée a été établie (par une prépondérance de preuves, mais où où La résiliation est une sanction possible, les faits doivent être établis par des preuves claires et convaincantes) ii) si les faits établis constituent une faute iii) si la sanction est proportionnée à l'infraction et iv) si les droits de la procédure régulière du membre du personnel ont été respectés. Conformément à la section 3.2 (b) de ST / SGB / 2003/13, «l'activité sexuelle avec les enfants (personnes de moins de 18 ans) est interdite quel que soit l'âge de la majorité ou l'âge du consentement localement» et que [«m] La croyance de l'ère d'un enfant n'est pas une défense ». Les membres du personnel des Nations Unies sont liés par un ensemble strict de règles et de réglementations internes qui non seulement imposent des droits et obligations juridiques mais également établi des normes éthiques. Dans le contexte des cas disciplinaires, la proportionnalité entre en jeu comme un principe essentiel qui guide le décideur lors du choix de la sanction appropriée selon la gravité d'une infraction et les circonstances spécifiques d'un cas d'un ensemble de différents possibles. Il incombe au demandeur d'identifier les erreurs et les violations des droits de la procédure régulière commises, le cas échéant, pendant l'enquête et le processus disciplinaire. Le processus disciplinaire n'est pas de nature criminelle et, par conséquent, les garanties procédurales applicables sont différentes et moins strictes. Les garanties procédurales complètes ne sont en jeu que dans le contexte d'un processus disciplinaire, pas plus tôt (voir Powell 2013Unat-295 et Akello 2013-UNAT-336). Sous l'art. 10.5 (b) du statut du tribunal, la rémunération de préjudice ne peut être accordée que si elle est étayée par des preuves et, en général, si la décision contestée est illégale.