UNDT/2020/029, Amineddine
Une simple affirmation selon laquelle le demandeur n'a pas reçu la notification le 16 novembre 2016 n'a pas satisfait à l'obligation de faire preuve de conformité aux délais statutaires. Les raisons invoquées par le demandeur pour étendre le dépôt de sa demande contenaient une fausse déclaration. Il a supprimé les faits importants concernant la preuve de la notification de l'unité d'évaluation de la gestion et qu'il n'était en fait engagé dans aucun processus officiel de règlement des différends avec un infilé impliquant le Bureau des services de médiation des Nations Unies comme il l'a affirmé. Le demandeur était obligé de faire une divulgation complète et franche des circonstances menant au retard. C'est un principe cardinal de la loi que celui qui vient à l'équité doit venir avec des mains propres. Le tribunal a conclu qu'il n'avait pas de compétence en vertu de l'art. 2 de sa loi pour statuer cette demande.
Le demandeur a contesté la décision de ne pas le recommander / le sélectionner pour un poste d'assistant des systèmes d'information.
Une demande doit être créable si (i) dans les cas où une évaluation de gestion de la décision contestée est requise (a) dans les 90 jours civils suivant la réception par le demandeur de la réponse par gestion à sa soumission (UNDT Statut, Art.8.1 ( i) (a)). Le fardeau de prouver la date de réception aux fins de la conformité de l'art.8.1 (i) (a) du statut UNDT est sur le demandeur.
L'application était une rationne tempis de irrépéivable.