UNDT/2019/155

UNDT/2019/155, Abou Hanna

Décisions du TANU ou du TCNU

Étant donné que le processus de sélection n'a pas donné de liste de sélection, le tribunal a constaté qu'il n'y avait aucune décision administrative pour le demandeur de contester. Dans ces circonstances, la demande a été rejetée dans son intégralité car elle n'était pas à recevoir Ratione Materiae.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur contestions la décision d'annuler une ouverture d'emploi.

Principe(s) Juridique(s)

En cas de sélection du personnel, où le processus de sélection n'est pas complet comme dans un cas où un demandeur n'est pas placé sur la liste restreinte et aucun candidat n'est recommandé pour ce poste particulier, dans les circonstances, l'administration n'a pris aucune décision pouvant être le sujet d'un appel. La prise en compte d'un processus de sélection aux fins de déterminer si une décision finale a été prise ou non doit être fondée sur le résultat. La question devrait être de savoir si le résultat a produit ou non une liste recommandée pour la sélection et non si le processus a été suspendu ou annulé.

Résultat
Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Abou Hanna
Entité
Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Duty Judge
Language of Judgment
Type de Décision