UNDT/2019/112

UNDT/2019/112, Clarke

Décisions du TANU ou du TCNU

La demande de dommages-intérêts du requérant en fonction d'une allégation selon laquelle ses biens ont été détruits et que son coffre-fort privé contenant 21 000 USD en espèces a été trouvé irrécouvrable. Le demandeur n'a pas inclus cette affirmation dans sa demande. Le tribunal a révélé que la demande était irrécouvrable concernant la demande de remboursement du coût des services de sécurité de novembre 2014 à mai 2015. Cette réclamation n'a pas fait partie de la demande ou de la demande d'évaluation de la direction. La demande de dommages-intérêts égalant 150 000 USD pour «la subsistance alors qu'elle était bloquée en Ouganda en attente de traitement» a été rejetée. Le Tribunal a ordonné à l'intimé de payer le demandeur: son salaire pour la période du 13 au 21 mai 2015 DSA applicable à l'Entebbe pour la période du 19 au 21 mai 2015 et une subvention de relocalisation de 10 000 USD. À titre d'indemnisation pour le retard dans l'effet du paiement du salaire final, l'intimé a été condamné à payer les intérêts du demandeur au niveau du taux américain de premier ordre au montant de 20 477,54 USD pour la période du 1er octobre 2015 au 15 février 2016 . Toutes les autres réclamations ont été rejetées comme étant irrécouvrables ou infondées. Lié

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur a contesté le défaut de l'administration Monusco à «effectuer la séparation du service avec des droits complets, l'expédition des effets personnels et le transport dans les retards de pays d'origine dans le traitement de la rémunération finale, y compris l'allocation de subsistance quotidienne (DSA) pour son séjour requis en Ouganda et dans les documents de séparation transférés au fonds de pension ».

Principe(s) Juridique(s)

Pour une violation ou une contrefaçon pour causer des dommages moraux, en particulier en milieu contractuel, où normalement une satisfaction pécuniaire pour une blessure patrimoniale est considérée comme suffisante pour compenser un plaignant pour la perte réelle ainsi que la vexation ou les inconvénients causés par la violation, Ensuite, le contrat ou la conduite contrefait doit être suivi par des caractéristiques particulières, soit se produire dans un contexte de circonstances particulières. Pour une preuve de dommages moraux, le témoignage d'un demandeur à lui seul ne suffit pas et des preuves corroborantes sont nécessaires.

Résultat
Jugement rendu en faveur du requérant en intégralité ou en partie

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Clarke
Entité
Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Language of Judgment
Type de Décision