UNDT/2019/056, Adnan-Tolon
Les règles de procédure du Tribunal fournissent en art. 9 Que lorsqu'il n'y a pas de litige quant aux faits importants et qu'une partie a droit à un jugement en droit, «[le] tribunal peut déterminer, de sa propre initiative, que le jugement sommaire est approprié». Le tribunal a constaté que la demande avait soulevé une question préliminaire de créance et l'a déterminée par le biais d'un jugement sommaire. Premièrement, le tribunal a noté que le demandeur n'avait pas identifié de décision spécifique prise par l'administration à l'égard de ses prétendus travaux supplémentaires. Il n'a renvoyé ni à aucune demande qu'il aurait fait pour être rémunéré pour ce travail ni à toute preuve qu'il avait en fait été invité à travailler au-delà de ses heures de travail normales. Sans une telle décision identifiable, le tribunal a constaté que la demande n'était pas à recevoir ratione materiae. Deuxièmement, le tribunal a noté que les allégations de harcèlement et d'abus d'autorité ne sont pas des motifs distincts qui pourraient lui permettre de considérer une question. Une plainte de harcèlement et d'abus d'autorité implique un processus distinct, comme prévu en ST / SGB / 2008/5, les procédures officielles indiquées à la Sec. 5.11, et le tribunal n'a pas compétence pour mener une enquête sur les allégations de conduite interdite en vertu de ST / SGB / 2008/5. Par conséquent, dans la mesure où la demande fait référence aux violations des dispositions de ST / SGB / 2008/5 en tant que cause d'action distincte, elle n'est pas à recevoir. Troisièmement, le tribunal a constaté qu’il n’y avait pas eu de décision révisable résultant de l’évaluation du rendement du demandeur identifié dans la demande. En outre, le demandeur n'a soulevé aucun problème lié à son évaluation de la performance dans son évaluation de gestion du 7 juin 2018. L'exigence énoncée dans l'art. 8 (1) (c) du statut du tribunal pour soumettre une décision à l'évaluation de la direction avant de saisir le tribunal n'a donc pas été respectée. Par conséquent, le tribunal a constaté que cette partie de la réclamation n'était pas non plus à des créances à recevoir.
Le demandeur a déposé une demande demandant une reconnaissance officielle des heures de travail supplémentaires qu'il a effectuées depuis le 17 mars 2014 et une rémunération monétaire à ce sujet. Il a également allégué qu'il avait été victime de harcèlement et d'abus d'autorité par l'ancien chef de la mission du soutien à la mission de l'UNIFCYP, en violation de ST / SGB / 2008/5, ainsi qu'une rupture de contrat. Il a en outre contesté l'incapacité à terminer son évaluation des performances dans le délai applicable, en violation de ST / AI / 2010/5.
Le tribunal doit veiller à ce qu’il existe une décision administrative qui serait en non-conformité avec les conditions de nomination du membre du personnel ou son contrat d’emploi, comme l’a été prévu dans l’art. 2.1 (a) du statut du tribunal. Une telle décision doit être prise unilatéralement par l'administration, être dirigée vers le membre du personnel et avoir des conséquences juridiques directes pour le membre du personnel (Lloret Alcaniz et al. 2018 UNAT-840).