UNDT/2019/011

UNDT/2019/011, Ahmed

Décisions du TANU ou du TCNU

Pour qu'une demande soit à recevoir conformément aux arts. 2 et 3 du statut du tribunal, un demandeur doit contester une décision administrative alléguant non-respect de son contrat de travail ou des conditions de nomination.; Au moment où le demandeur a demandé le poste contesté ainsi qu'au moment de la décision contestée (non-sélection), il n'était plus membre du personnel. Bien qu'il soit un ancien membre du personnel, la décision de ne pas le sélectionner pour la publication annoncée annoncée n'était pas liée à son (précédent) contrat d'emploi ou aux conditions de nomination avec les Nations Unies. Par conséquent, la demande n'est pas à recevoir.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur conteste la décision de ne pas le sélectionner pour un poste vacant P-3 au bureau de soutien des Nations Unies.

Principe(s) Juridique(s)

La question de la créance d'une demande est une question de droit qui peut être évaluée même si elle n'est pas soulevée par les parties, et même sans signifier la demande à l'intimé pour répondre.

Résultat
Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Ahmed
Entité
Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Duty Judge
Language of Judgment
Type de Décision