UNDT/2018/033, Fernandez Arocena
Dans les circonstances où un demandeur ne reçoit pas l'ensemble de la documentation impliquée dans une affaire demandée à être portée devant le tribunal, il est essentiel que, à mesure que le matériel soit fourni à un demandeur, il y a le droit de modifier une demande. Ne pas autoriser la modification de la demande ne «rendrait pas justice aux parties» ni ne conduirait à l'élimination équitable de l'affaire ». De toute évidence, ne pas autoriser une modification de la demande lorsque le véritable état de choses est révélé pour la première fois par l'intimé offenserait les obligations inhérentes au tribunal conformément aux principes de l'état de la loi et de la procédure régulière. Le tribunal était d'avis que dans la demande modifiée, le demandeur n'a pas contesté une autre décision comme le fait valoir l'intimé. La demande modifiée a plutôt modifié que ce que le demandeur conteste est la décision de l'exclure du recrutement contre GJO-426110 pour l'assistant de télécommunications FS-5. Il s'agit d'une décision administrative, et la demande a donc été considérée comme une rationne materiae à recevoir. ST / AI / 2010/3 (système de sélection du personnel) ne prévoit pas la possibilité pour l'organisation d'externaliser la conception et l'administration d'un test aux fins d'un recrutement ou d'un exercice de liste à un entrepreneur externe. Au contraire, les définitions fournies par les instructions administratives concernant «l'évaluation» (Sec. 1 (b)) et d'un «panel d'experts» (Sec. 1 (g)) ne font aucun doute en vertu du régime juridique actuel aux États-Unis Nations, les tests de recrutement doivent être effectués par un comité d'évaluation ou, dans le cas à portée de main, un panel d'experts. Par conséquent, le simple fait que l'organisation ait utilisé les services de «l'usine de test» pour la conception et l'administration du test, par externalisation, rend l'ensemble du processus imparfait de manière procédurale et doit conduire à l'illégalité de la décision contestée. Sans réellement faire une constatation de déraisonnabilité des questions posées, le tribunal constate que les questions soumises par l'intimé ne semblent pas avoir été développées avec les soins nécessaires et appropriés. Le tribunal note qu'il n'y a aucune preuve d'un examen et d'une approbation de l'OHRM réels des questions préparées par «l'usine de test», et constate que l'intimé n'a pas fait un minimum montrant que l'OHRM, ou toute autre personne au sein de l'organisation, se sont réellement conformes à Toutes les obligations légales énoncées dans la Sec. 7 de ST / AI / 2010/3. Le fait de ne pas fournir le dossier documenté a clairement entraîné un grave défaut procédural, ce qui entraîne une nouvelle conclusion d'illégalité de la décision contestée. L'organisme central d'examen ne peut pas exercer le contrôle conformément à la SEC. 4.6 (c) de ST / SGB / 2011/7 lorsqu'il n'est pas fourni avec l'enregistrement pertinent. Ainsi, la première sauvegarde de la procédure pour s'assurer que sa régularité ne pourrait pas être exercée de manière significative, ou pas du tout. Il n'est pas possible pour le Tribunal d'exercer son contrôle judiciaire ou d'examiner si le répondant n'est pas en mesure de lui fournir la documentation pertinente en raison d'un exercice d'externalisation inapproprié. Le tribunal attire ainsi des inférences négatives quant à la régularité procédurale de l'exercice de sélection. La décision d'exclure le demandeur du recrutement contre le GJO n ° 426110 a été jugée illégale et a été annulée. En conséquence, le requérant devait être placé dans la même position dans laquelle il aurait été dans si l'illégalité ne s'était pas produite, c'est-à-dire qu'il doit être accordé à être considérablement considéré pour la liste. Bien que le tribunal ne puisse pas ordonner au répondant de placer le demandeur sur la liste, et il ne serait pas approprié de le faire, il relève de sa compétence pour ordonner l'administration pour permettre au demandeur de passer un nouveau test, sans délai, et donc pour lui donner l'occasion d'être assez considéré pour la liste (cf. Farr 2013-UNAT-350, par. 28).
Le résultat d'un test en ligne (campagne de service sur le terrain de 2014), organisé par la division du ministère de l'Extension sur le terrain / du personnel sur le terrain et effectué par une entreprise privée, pour l'ouverture d'emploi générique 426110-FS-5 d'assistant de télécommunications.
Dans El-Komy Unat-2013-324, à par. 21, le Tribunal d'appel a fait référence à «la compétence inhérente de tout tribunal de l'arbitrage dans un système d'administration de justice conformément aux principes de l'état de droit et de la procédure régulière». Le Secrétaire général a un large pouvoir discrétionnaire en matière de nomination et de promotions. En conséquence, la portée de la revue judiciaire du tribunal dans ces questions est limitée comme indiqué dans Abbassi 2011-UNAT-110) et il existe une présomption de régularité conformément à Rolland 2011-UNAT-122. L'examen judiciaire du tribunal d'une décision administrative peut entraîner l'affirmation de la décision contestée ou de sa résiliation, et dans ce dernier cas, l'article 10 de la loi UNT permet d'ordonner à la fois la résiliation et la performance nécessaire pour apporter la situation administrative en conformité en conformité avec la loi (NWUKE 2010-UNAT-099).
Décision contestée annulée et l'administration a ordonné de définir une nouvelle évaluation écrite à prendre par le demandeur, sans retard indu.