UNDT/2017/030

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UNDT/2017/030, Kalashnik

Décisions du TANU ou du TCNU

Le Tribunal a rejeté la demande comme une rationne materia non créable.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur, un enquêteur du niveau P-3 étape 14 de la division des enquêtes, OIOS, a contesté le fait que l'USG / DM ne s'assurait pas que MEU ait correctement examiné ses demandes d'évaluation de la gestion.

Principe(s) Juridique(s)

Une décision d'évaluation de la gestion n'est pas une décision appelable: le processus d'évaluation de la gestion est l'occasion pour l'administration de corriger une décision administrative, y compris une décision administrative implicite, telle qu'une non-réponse ou une omission, afin d'éviter le contrôle judiciaire. Alors qu'un membre du personnel est enjoint de déposer une demande d'évaluation de la direction, il n'y a pas de responsabilité proportionnelle à l'administration de répondre. La réponse de l’administration, ou son absence, à une demande d’évaluation de la gestion n’est pas une décision révisable. La demande n'est donc pas à recevoir ratione materiae.

Résultat
Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Kalashnik
Entité
BSCI
Numéros d'Affaires
UNDT/NY/2016/27
Tribunal
TCNU
Lieu du Greffe
New york
Date of Judgement
Language of Judgment
Anglais
Français
Type de Décision
Jugement
Catégories/Sous-catégories
Compétence / recevabilité (TCNU ou première instance)
Contrôle hérarchique
Matière (ratione materiae)
Droit Applicable
TCNU Statut
TANU Statut du Tribunal