UNDT/2017/002

UNDT/2017/002, Kuai

Décisions du TANU ou du TCNU

Le demandeur n'a pas déposé de demande d'évaluation de la gestion de la décision non renouvelable dans le délai applicable. Cette réclamation n'était pas à recevoir. Le demandeur avait dans sa demande d'évaluation de la gestion du 12 juillet 2015 a déjà accompli les exigences énoncées en FC / EXD / 2012-007 en relation avec ses plaintes d'intimidation, de harcèlement, d'intimidation et d'abus d'autorité contre son superviseur et le représentant du pays de l'UNICEF. Tel que tenu à Kadri, le requérant avait droit à une audience équitable et à un jugement pleinement motivé de sa demande. Les revendications du requérant concernant les allégations d'intimidation, de harcèlement, d'intimidation et d'abus d'autorité contre son superviseur et le représentant du pays de l'UNICEF étaient correctement devant le tribunal et étaient à recevoir.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le requérant conteste ce qu'il a décrit comme la résiliation de sa nomination à terme fixe. Dans sa demande, le demandeur a fait plusieurs allégations d'intimidation, de harcèlement, d'intimidation et d'abus d'autorité contre son superviseur et le représentant du pays de l'UNICEF.

Principe(s) Juridique(s)

La règle 11.2 (a) du personnel prévoit qu'un membre du personnel souhaitant contester officiellement une décision administrative alléguant la non-conformité de son contrat d'emploi ou de nomination doit, par une première étape, soumettre au secrétaire général par écrit une demande d'une demande pour une évaluation de gestion de la décision administrative. Conformément à la règle 11.2 (c) du personnel, une demande d'évaluation de la gestion ne sera à recevoir que si elle est envoyée dans les 60 jours civils à compter de la date à laquelle le membre du personnel a reçu la notification de la décision administrative à contester. La règle 11.4 (a) du personnel stipule qu'un membre du personnel peut déposer une demande contre une décision administrative contestée, qu'elle ait été modifiée ou non par une évaluation de la direction, le UNT dans les 90 jours civils à compter de la date à laquelle le membre du personnel a reçu le Résultat de l'évaluation de la direction ou de la date d'expiration de la date limite spécifiée dans le cadre de la règle 11.2 (d) du personnel, selon la première éventualité. Le cas du demandeur était celui du non-renouvellement du contrat et non une résiliation qui a des ramifications juridiques différentes.

Résultat
Rejeté sur la recevabilité
Texte Supplémentaire du Résultat

Le demandeur n'a pas déposé de demande d'évaluation de la gestion de la décision non renouvelable dans le délai applicable. Cette réclamation n'était pas à recevoir. Les revendications du requérant concernant les allégations d'intimidation, de harcèlement, d'intimidation et d'abus d'autorité contre son superviseur et le représentant du pays de l'UNICEF étaient correctement devant le tribunal et étaient à recevoir.

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Kuai
Entité
Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Language of Judgment
Type de Décision