UNDT/2016/110

UNDT/2016/110, Nikwigize

Décisions du TANU ou du TCNU

Le Tribunal a rejeté la requête et a constaté que la demande de rationne non créable temporait parce qu'elle a été déposée en dehors du délai applicable de 90 jours conformément à l'art. 8.1 (d) (ii) de la loi et (b) aucune circonstance extraordinaire n'a prévalu.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le 12 mars 2016, le demandeur, un ancien officier de programme principal au niveau P-5 de OHRLLS, a déposé une demande contestant la décision de lui imposer la mesure disciplinaire du licenciement. Le 8 avril 2016, le demandeur a déposé une requête pour renoncer à la date limite pour déposer une demande.

Principe(s) Juridique(s)

Du calendrier du dépôt d'une requête pour renoncer au délai de dépôt d'une demande. Dans THIAM 2011-UNAT-144, paragraphe 18, Mutatis mutandis applicable, le Tribunal d'appel a décidé que: «Cette Cour peut exercer son pouvoir discrétionnaire en vertu de l'article 7 du statut [du Tribunal d'appel] sur la demande écrite de suspension, de renonciation ou d'extension du délai Limite par un appelant avant le dépôt d'un appel ». Cependant, le tribunal peut encore évaluer si des circonstances extraordinaires prévalent.

Résultat
Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.