UNDT/2016/034, Sako

Décisions du TANU ou du TCNU

Receivabilité: Le Tribunal a constaté que la correspondance ultérieure du demandeur avec l'Office des ressources humaines de l'ONUCI après avoir été informé de la décision ne constituait pas une décision nouvelle ou discrète. Il n'a pas respecté la date limite de 60 jours définie dans la règle 11.2 (c) du personnel pour l'évaluation de la direction. Par conséquent, sa demande n'est pas à recevoir.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur a contesté une décision concernant le calcul de son indemnité de licenciement par l'opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire (Onuci). Le tribunal a conclu que la demande n'est pas à recevoir ratione tempis.

Principe(s) Juridique(s)

N / A

Résultat

Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Sako

Entité

ONUCI

Numéros d'Affaires

UNDT/NBI/2015/66

Tribunal

TCNU

Lieu du Greffe

Nairobi

Date of Judgement

20 avr 2016

Duty Judge

Juge Shaw

Language of Judgment

Anglais

Type de Décision

Jugement

Catégories/Sous-catégories

Prestations et droits

Compétence / recevabilité (TCNU ou première instance)

Temporel (ratione temporis)

Droit Applicable

Statut du personnel