UNDT/2016/029, Saffir

Décisions du TANU ou du TCNU

Le Tribunal a trouvé la demande non à recevoir conformément à l'art. 8.1 (d) (i) du statut du Tribunal des litiges car il n'a pas été déposé dans les 90 jours suivant la réception par le demandeur de la réponse à sa demande d'évaluation de la gestion.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur a contesté le refus continu par le Secrétaire général de respecter les décisions et les communications du comité d'arbitrage du syndicat des Nations Unies («UNSU») concernant la validité des élections du 45e Conseil du personnel et la direction de l'UNSU, qui ont eu lieu les 10 et 11 décembre 2013.

Principe(s) Juridique(s)

Sur l'application stricte des délais: le tribunal d'appel a conclu à plusieurs reprises que les délais devaient être strictement appliqués. Dans l'ENG 2015-UNAT-520, le Tribunal d'appel a déclaré: «Notre jurisprudence exige que les deux tribunaux doivent strictement adhérer aux délais de dépôt statutaire comme l'un des moyens d'assurer l'audience opportune des affaires des membres du personnel et le rendu rapide des jugements» ( par. 22).

Résultat

Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Saffir

Entité

DAGGC

Numéros d'Affaires

UNDT/NY/2015/49

Tribunal

TCNU

Lieu du Greffe

New york

Date of Judgement

13 avr 2016