UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le tribunal a constaté que le demandeur n'avait pas déposé de demande d'évaluation de la direction avant le dépôt de sa demande. Par conséquent, sa demande a été rejetée comme manifestement pas à recevoir.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le demandeur, membre du personnel à durée déterminée du programme des Nations Unies pour l'environnement, a soumis une demande contestant la décision de prolonger son contrat uniquement pendant un an, au lieu de deux ans.
Legal Principle(s)
Exigence d'évaluation de la gestion: conformément à l'art. 8.1 du statut du tribunal des litiges, comme lus avec le personnel de la règle 11.2 (a), un demandeur doit, en première étape obligatoire (autre que dans les cas qui relèvent de la règle 11.2 (b)) de la gestion de la gestion de la gestion de la contestée décision avant de déposer une demande auprès du tribunal. Il est donc banal que lorsqu'un demandeur n'a pas demandé d'évaluation de la gestion, le tribunal n'a aucune compétence pour examiner sa demande. plainte ou litige sans avoir besoin d'une intervention judiciaire, dans le délai spécifié par la loi et les règles du personnel. 8.3 de la règle 11.2 du statut et du personnel, ainsi que la jurisprudence du Tribunal des appels des Nations Unies, les délais applicables ne peuvent être prolongés que par les efforts en attente du Secrétaire général pour la résolution informelle menée par le Bureau du Ombudsman, dans des conditions spécifiées par le secrétaire général.