UNDT/2015/079, Zillner
Un certificat de diplômes n'est pas équivalent à un baccalauréat ou à une maîtrise. La correspondance de l'Université de Charles Darwin confirme que «un certificat d'études supérieures ne remplace pas ou équivaut à un baccalauréat, il a tout simplement des exigences d'entrée similaires en termes d'éducation ou d'expérience précédente». Le demandeur n’avait donc pas de maîtrise ou d’équivalent, ni de diplôme universitaire de premier niveau. Retirer le demandeur de la liste des candidats pré-approuvés. Lorsque l'administration a l'intention de priver un membre du personnel d'un certain statut ou d'un certain droit qui pourrait autrement lui avoir été offert, et en particulier comme dans le cas présent, lorsqu'aucune indication réglementaire appropriée n'est fournie, au minimum, elle devrait le faire en s'assurant un niveau minimum de garanties de procédure appropriées. Sinon, l'administration risquerait des décisions arbitraires, ou pire encore, mal motivées, ou du moins en donnerait à la perception que pour obtenir la liste, la demande du demandeur a été évaluée par plusieurs entités différentes, comme indiqué dans ST / AI / 2010/3, sec. 7: (vraisemblablement) une unité de précréaison FPD / DFS, le responsable du recrutement, un panel d'entrevue, le FCRB et le décideur final. Les nombreuses revues différentes, en particulier par le FCRB, un corps externe et indépendant, sont destinées à garantir que les exercices de sélection sont effectués correctement et non contactés par des ultiges. Cependant, lors du retrait du demandeur de la liste, il s'agissait d'une décision unique FPD / DFS et aucune autre entité n'était impliquée. Cela a exposé le processus à des erreurs ou à des abus potentiels. La circonstance que le RVU / FPD / DFS peut avoir connu un arriéré de cas au moment de sélectionner le demandeur de la liste n'est pas une justification - son recrutement aurait simplement pu être retardé jusqu'à ce que ses antécédents éducatifs aient été vérifiés par le RVU. Le Tribunal a défini les problèmes à déterminer comme s'il était approprié pour FPD / DFS de rejeter la candidature du demandeur pour le poteau d'un mil et (b) ensuite le retirer de la liste. La demande a été rejetée dans son intégralité.
Le demandeur, un officier de MOVCon FS-6 en Minustah, a contesté la décision de FPD / DFS qu'il n'avait pas répondu aux exigences éducatives pour le poste de chef de MovCon au niveau P-4 de Unmil pour lequel il avait été sélectionné parmi les liste. Le FPD / DFS avait constaté que le «certificat d'études supérieures» du demandeur en études commerciales ne répondait pas aux exigences éducatives pour le poste, et à la suite de la décision, le demandeur a également été retiré de la liste.
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