054, Boutroue

UNAT Held or UNDT Pronouncements

Le tribunal a constaté que, puisque le demandeur n'avait pas soumis une demande d'évaluation de la gestion à aucun moment et également dans la date limite de 60 jours en vertu de la règle 11.2 du personnel à la réception de sa lettre de droit de pension, la demande n'était pas à recevoir.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Le demandeur, un membre du personnel à la retraite, a fait appel de la «durée inacceptable de l'OCHA pour finaliser son dossier de retraite anticipé».

Legal Principle(s)

Revivre: En l'absence d'une demande d'évaluation de la gestion, la demande n'est pas à recevoir.

Outcome

Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Boutroue

Entité

Numéros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe

Date of Judgement

20 Mai 2014