038, Hassanin

UNAT Held or UNDT Pronouncements

En l'espèce, les parties ont conclu un accord par médiation après le dépôt de la demande et le tribunal rejetera la demande comme non réalisable.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Réduction de la rémunération des heures supplémentaires.

Legal Principle(s)

Art. 8.2 du statut du Tribunal ne fait pas de distinction entre parvenir à un accord par médiation avant ou après le dépôt d’une demande auprès du Tribunal des litiges. Par conséquent, le tribunal considère que l'art. 8.2 s'applique à tous les cas où les parties parviennent à un accord par médiation, peu importe le moment où cela se produit. Conformément au principe général du droit: Ubi lex non distinct, NEC nos Distinguere Debemus, où la loi ne fait pas non plus de distinction, l'interprète (juge) ne peut pas non plus faire de distinction.

Outcome

Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Hassanin

Entité

Numéros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe

Date of Judgement

10 Avr 2014