UNAT Held or UNDT Pronouncements
En examinant une décision de ne pas renouveler de nomination, le rôle du tribunal des différends est de déterminer si le pouvoir discrétionnaire de ne pas renouveler était valablement exercé. Lorsque la justification est donnée par l'intimé pour l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, cette justification doit être confirmée par les faits. Les deux parties ont déclaré au Tribunal que le demandeur avait porté ses griefs au comité de rétention, que le comité avait ensuite examiné la réclamation du requérant et a constaté que le comité de rétention (que le demandeur a présidé) avait correctement effectué l'exercice dont il avait été accusé. Le Tribunal est également incapable d’examiner correctement les allégations du demandeur de népotisme, de discrimination et de traitement injuste car aucune preuve n’a été apportée par le demandeur pour démontrer que ces éléments ont été soumis à lui.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le demandeur a contesté la décision de ne pas renouveler sa nomination à durée déterminée.